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[C] est irrecevable au motif qu'au regard des dispositions de l'article 524 du CPC, qui a repris les dispositions de l'ancien article 526 abrogé par le décret de 2019, seul l'intimé a qualité pour demander

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Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa6f

Appel

23 juillet 2012

L324-1 1-1 recodifié à l'article L8223-1 du Code du Travail, et ce avec les intérêts au taux légal -ainsi que 2000 € au titre de l'article 700 du CPC Et statuant à nouveau, DIRE et JUGER que le

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Chambre 4-1

653ca5cc83c9498318209bb3

Appel

27 octobre 2023

euros - Congés payés sur préavis : 15.6 euros - Article 700 du CPC : 1.500 euros - Exécution de plein droit Par décision du 1er décembre 2016, le conseil de prud'hommes de Marseille a prononcé la

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1011JUD003050203

Admin. suprême

11 octobre 2007

Le 5 septembre 2002, en vertu de l'article 330 (2) du code de procédure civile (« CPC »), le procureur général de la Roumanie saisit la Cour suprême de justice d'un recours

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5ème chambre sociale PH

6a04577bcdc6046d4793fadb

Appel

5 mai 2026

Réponse de la cour : L'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

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