Codes de loi français

Article D761-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 80

l'application du 1° de l'article D. 732-41-5 et du deuxième alinéa de l'article R. 732-58-1, la notification du taux d'incapacité permanente et la notification de la date de consolidation sont remplacées par la notification prévue au 1° de l'article 1583

Article 42

Les titres ou certificats d'actions et les titres d'obligations dont la cession, pour être parfaite à l'égard des tiers, n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1690 du code civil, émis ou souscrits par les sociétésvisées à l'article 1er, sont

Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 49

Les travaux de nature à satisfaire aux exigences prévues par le chapitre IV du titre V relèvent de la garantie de parfait achèvement mentionnée à l'article 1792-6 du code civil.

Article 1234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Les membres du conseil de famille sont tenus de se rendre en personne à la réunion. Ceux qui, sans excuse légitime, ne s'y présenteraient pas peuvent voir leur charge tutélaire retirée par application des dispositions de l'article 396 du code civil.

Article D1803-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70

Lorsque la demande d'aide est justifiée par un déplacement pour rendre une dernière visite à un parent, sont considérés comme parent : un parent au premier degré, au sens de l' article 743 du code civil , le frère, la sœur, le conjoint ou la personne

Article 39

Il est interdit de rendre compte des procès en diffamation dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 35 de la présente loi.

Article R7121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 99 > 45

Le mandat entre un agent artistique et un artiste est régi dans les conditions prévues au titre XIII du livre III du code civil.

Article GA 47

Registre de sécurité, consignes Le registre de sécurité doit être tenu à jour conformément à l'article R. 123-51 du code de la construction et de l'habitation.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 25

Les fédérations aéronautiques doivent rendre compte de l'utilisation des bourses à la direction générale de l'aviation civile (service de la formation aéronautique et du contrôle technique) avant le 31 janvier de l'année suivante.

Article 395

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article 1644

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1

Cette mention doit faire l'objet d'un marquage par écriteau à proximité des articles auxquels elle se rapporte.

Article 7

Les candidats à la médaille des mines doivent être parfaitement honorables et exempts de toute condamnation.

Article 7

TEXTE L'observateur doit avoir soin de tenir constamment nettoyé et en parfait état : ...

Article 95 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69

Le tiers de confiance conserve les pièces mentionnées au I de l'article 170 ter du code général des impôts sous format papier ou sous forme dématérialisée.

Article L1225-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 92

La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

Article Annexe art. 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Les appareils d'utilisation de gaz combustibles et les tuyaux d'alimentation doivent être maintenus en parfait état.

Article D4123-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

L'enfant d'un militaire décédé ou l'enfant qui se trouve à la charge de ce militaire au sens du quatrième alinéa de l'article D. 4123-63 du présent code bénéficie de la rente viagère pour handicap mentionnée au II de l'article L. 4123-17-1 du présent

Article R132-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 52

prévisions de l'article R. 132-26, un exemplaire doit être déposé sous la forme d'un élément intermédiaire permettant l'obtention soit d'une copie positive, soit d'une matrice négative ou, à défaut, sous la forme d'une copie positive neuve d'une parfaite