LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Décisions mentionnant Article 395 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le devoir de discrétion
Serandour Yolande. Le devoir de discrétion. In: Revue juridique de l'Ouest, 1990-3. pp. 359-395.
Responsabilités des bénévoles et des salariés
Hennion-Moreau Sylvie. Responsabilités des bénévoles et des salariés. In: Revue juridique de l'Ouest, 2005-4. pp. 395-418.
Chronique de régime général des obligations
Leduc Fabrice. Chronique de régime général des obligations. In: Revue juridique de l'Ouest, 1995-3. pp. 365-395.
Chambre 26 / Proxi référé
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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,