synallagmatique de vente ayant pour objet ce bien immobilier pour le prix de 4 200 000 euros ; qu'en application des dispositions de l'article 1589 du code civil cette promesse synallagmatique de vente

H... ne pourra être inférieur à la somme de trois cent trente-sept mille trois cent quatre-vingt-deux euros (337.382 €). » Que selon les dispositions de l'article 1589 du Code civil, cette promesse synallagmatique

Y... ès qualités ne sont pas recevables ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article 1589 du code civil, la promesse synallagmatique de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose

1648 du Code Civil.

1648 du Code Civil.

1134 et 1589 du code civil, une promesse synallagmatique de vente vaut vente dès qu'il y a consentement des parties sur la chose et sur le prix ; les énonciations de l'acte authentique postérieur et les

du code civil, ensemble, et l'article 1134 du code civil ; 2 / que la promesse de vente comportant le consentement réciproque des parties vaut vente quoique la chose n'ait pas été livrée ni le prix

Elle fait valoir qu'à défaut d'enregistrement, cette promesse unilatérale est nulle en application de l'article 1589-2 du code civil ; qu'elle était soumise à l'établissement d'un compromis ce qui démontre

1124, 1589-2,1591 et 1592 du code civil, Vu l’article 122 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : - DIRE et JUGER que la promesse unilatérale de vente consentie par acte sous seing privé à

1115 du Code général des impôts, la cour d'appel a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1115 du Code général des impôts, ensemble les articles 1583 et 1589 du Code civil ; 4

le délai de dix jours prévu par l'article 1589-2 du code civil, la cour d'appel a dénaturé la convention du 31 juillet 2009, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en

; qu'en retenant néanmoins la qualification de "ventes échelonnées constituant un contrat à exécution successive", la Cour d'appel a violé les articles 1103, 1582 et 1589 du Code civil ; alors, d'autre

* * * MOTIFS : Aux termes de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente synallagmatique vaut vente.

décision de base légale au regard des articles 1103 et 1589 du Code civil ; 2 ) que si la promesse unilatérale de vente ne comporte que l'obligation, à la charge du vendeur, de vendre le bien à un

établis au moyen d'un commencement d'exécution ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1589, 1785 et 1716 du Code civil ; et alors, enfin, que

de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, suivant l'article 1589, alinéa 1er, du Code civil, la promesse de vente vaut vente quand il y a accord réciproque des parties sur la chose et sur le

1589 et 1589-2 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que, lors du versement par Mme X... de la somme de 78 300 euros préalablement à l'achat du bien immobilier au seul nom de Franc Y...,

Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 17 octobre 2024, Monsieur [M] [E] a demandé à la Cour, au visa des articles 1582, 1583, 1589 et suivants du code civil et L. 411-4 et L. 412-