Codes de loi français

Article 72

I-A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction, Art. L271-1 ; Art. L271-2 : II-A abrogé Loi 89-1010, Art. 20 ; III A créé : Code civil, Art. 1589-1 IV.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juin 2001.

Article 2

spécialisés et les brigades, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense pris en application de l'article R. 3222-4 du code de la défense ; 3° La Légion étrangère ; 4° Le commandement et les formations militaires de la sécurité civile

Article L261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 28

Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.

Article 1

Les services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés définis à l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite et accomplis dans les conditions visées audit article sont exécutés en vertu d'ordres du ministre de l'économie

Article 74

Ce délai est fixé à 8 jours pour les commandements valant saisie et à 1 mois pour les formalités requises en vertu de l'article 2430 du code civil.

Article 881 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

valant saisie immobilière ; 3° Pour la mention de l'assignation et des dénonciations prévues à l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution ; 4° Pour l'acte constatant le refus de publier un commandement valant saisie en cas de commandement

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, il est possible de recourir à l'arbitrage dans les cas prévus par : 1° Les article L. 2197-6 et L. 2236-1 du code de la commande publique ;

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 49

Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution des marchés privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code civil ouvrent droit à des acomptes.

Article R4123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Elles désignent, s'il y a lieu, un mandataire chargé de recevoir les significations, conformément aux articles 21 et 22 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

LEGIARTI000038319396

-Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés aux articles L. 2113-15 et R. 2123-1 du code de la commande publique sont les suivants : Désignation Codes CPV (2) 1.

Article 1

militaires ou plus, hors de la commune ou, pour les départements et collectivités d'outre-mer, de la localité d'implantation de leur unité pour la préparation et l'exécution des missions : – de maintien de l'ordre sur décision d'engagement de l'autorité civile

Article 17

ainsi que les marchés subséquents exécutés par bons de commande, dès lors que leur montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article.

Article 14-1

Cette mise en demeure, faite par acte d'un commissaire de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24.

Article 4

Les services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés sont arrêtés chaque année civile pour l'ensemble du personnel.

Article 1

-Indemnités forfaitaires (Indemnité forfaitaire allouée pour chaque acte notifié et pour chaque copie supplémentaire régulièrement délivrée, à l'exception des copies établies par duplication) Euros Commandement de payer 1, 23

Article 17

d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Article 17

montant égal ou supérieur à 500 000 € ; b) Les propositions de transaction conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense dès le premier euro, à l'exception des propositions de transaction ayant fait

Article L224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

-Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement

Article R5124-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 67

, leur retrait : 1° 1° A l'Etablissement français du sang mentionné à l'article L. 1222-1, les médicaments que cet établissement dispense et administre dans le cadre de son activité liée à la transfusion sanguine et de son activité de soins, sur commande

Article 17

ainsi que les marchés subséquents exécutés par bons de commande, dès lors que leur montant prévisionnel est supérieur ou égal à 1 000 000 euros.