six mois de l'article L. 412-12, alinéa 3, du même code, mais aussi les dispositions plus générales des articles L. 412-7 du même code et de l'article 1589 du code civil ; qu'en énonçant que M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1184, 1582, 1583, 1589 et 1599 du Code civil ; 2 / que l'acheteur, qui a signé une promesse de vente pour un terrain d'une superficie donnée, est en droit, sans avoir à justifier au préalable qu'il est

1589 du code civil ; 4°) Alors que les époux [X] ont obtenu un certificat d'urbanisme tacite le 7 juin 2015, soit avant l'expiration du délai prévu dans la 3promesse ; qu'en relevant

X... et la société Medito, la promesse unilatérale de vente a été acceptée par son bénéficiaire, viole l'article 1840 A du code général des impôts devenu l'article 1589-2 du code civil, la cour d'appel

450 du code de procédure civile.

X... aux dépens du pourvoi principal et la SCI Dif, la SCI Le Presbytère et M. Z... aux dépens du pourvoi incident ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1611 du Code civil, soit à titre de réfaction proportionnelle du prix de vente, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour caractériser le contrat

Y... et Mme X... ; qu'en refusant, dans ces circonstances de considérer que l'immeuble devait être partagé par moitié, les juges du fond auraient violé les articles 1134, 1582 et 1583 du Code civil,

Pour désenclaver cette parcelle, il a acquis, par acte du même notaire du 6 octobre 1997, les parcelles cadastrées A 1587, 1585, 1583, 1589. Le 25 mars 1998, Monsieur X...

1583 et 1589 du code civil et L412-1 du code rural et de la pêche maritime, de : Recevoir son appel, Infirmer le jugement entrepris, Débouter Monsieur [M] [E], Monsieur [N] [X] et Madame [K] [X]

1129, 1583 et 1586 du Code civil ; alors, d'autre part, que même en l'absence d'opérations de plombage, la vente était ferme et définitive en ce qui concerne la production faisant l'objet du contrat et

X... concernant la réparation des actes de vandalisme et de vols survenus avant cette date, la cour d'appel a violé les articles 1138, 1583 et 1589 du Code civil ; 5 / que la convention du 25 septembre

1583 et 1589 du code civil et les articles 1134 et 1179 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1583 du code civil : 4.

l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

des articles 1583 et 1587 du Code civil ; 2 / qu'en retenant que l'acquéreur ne contestait pas qu'une dégustation ait eu lieu, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / qu'en se

X..., marchand de biens qui avait acheté un immeuble sous le régime d'exonération des droits d'enregistrement de l'article 1115 du Code général des impôts s'est vu notifier un redressement de droits de

fiscales ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1582 du Code civil, "la vente est une convention par laquelle l'un