Codes de loi français

Article 1594 F septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 72

du I de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation Le bénéfice de la réduction ou de l'exonération prévues au premier alinéa du présent article est subordonné à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement d'affecter le

Article 77

I. ― Les conseils généraux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions

Article L6211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 83

Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 18-2

Conformément aux articles R. 132-1-4 et R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, l'utilisation d'une hélisurface mentionnée à l'article 11 peut être restreinte ou interdite par le préfet ou le préfet maritime notamment dans les cas suivants :

Article 25

Les émissions directes ou indirectes de substances mentionnées à l'annexe II sont interdites dans les eaux souterraines, à l'exception de celles dues à la réinjection dans leur nappe d'origine d'eaux à usage géothermique, d'eaux d'exhaure des carrières

Article 42

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1594 F quinquies II. ― Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.

Article 328 G decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 11

Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du code général des impôts, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €.

Article 40

- Code général des impôts, CGI. Art. 795 B, Art. 1384 E, Art. 1594-0 G A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1384 D

Article 55

- Code de la sécurité sociale. Art. L871-1 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 Art. 27 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article L3322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

civil, il est interdit d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire.

Article 251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 88

Le bénéfice des dispositions du A de l'article 1594 F quinquies du code général des impôts est subordonné (1) à la justification de la prise en charge de la taxe sur la valeur ajoutée par les services des impôts compétents.

Article R2363-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 01

Les limites aériennes à l'intérieur desquelles toute pénétration d'un aéronef non autorisé est interdite sont fixées dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile.

Article 743

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 57

Sont exonérés de la taxe de publicité foncière : 1° Les baux à construction ; 2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ; 3° (Transféré sous l'article 1594

Article 683

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 02

I. - Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement au taux prévu à l'article 1594 D.

Article L3335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 09

-A compter de 2020, il est créé un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts.

Article 1594 H-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 87

de la construction et de l'habitation lorsqu'elles résultent de la mise en œuvre d'une garantie de rachat prévue au titre des garanties visées à ce même article.

Article 6

Le directeur de la direction du numérique est nommé en qualité de sous-directeur dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre II du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Article 116

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1594 F septies II.-A.

Article 266 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 95

I. – La justification de l'exécution des travaux prévus au I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts résulte : 1° Dans les cas indiqués au I de l'article 244 de l'annexe II au même code, du dépôt de la déclaration spéciale qui y est mentionnée

Article L2231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48

I. - Sont applicables aux propriétés riveraines du domaine public ferroviaire les servitudes d'écoulement des eaux prévues par les articles 640 et 641 du code civil.