une décision plus favorable sur le plan financier ne suffisent pas à démontrer la fraude ; Que selon l'article 16 de la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements

16 de la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur du 5 octobre 1957, de l'article 3 du code civil et les principes généraux du droit international privé ; Mais attendu que

JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1972 PAR L'OBERGERICHT DU CANTON DE ZURICH , EST NUL COMME N'AYANT PAS ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN JUGE COMMIS PAR LE PRESIDENT AINSI QUE L'AURAIT EXIGE L'AURAIT EXIGE L'ARTICLE

[G] de cette juridiction avait été purement frauduleux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 17 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, 11, 14 et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 de Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle

, un jugement de divorce marocain doit remplir les conditions énumérées à l'article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être fait abstraction du jugement

16 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, des articles 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile, et a violé ces textes ; qu'il est en outre reproché à l'arrêt une violation des articles

10 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Mais attendu que, selon l'article 13, alinéa 1er, de la Convention précitée, les actes constatant la dissolution du lien conjugal entre conjoints

X... n'avait pas produit les pièces exigées à l'article 21 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, permettant la reconnaissance de ce jugement, la cour d'appel ne pouvait que refuser d'accueillir

16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 sont remplies ; qu'en l'espèce, M.

l'accord de coopération conclu par le règlement n° 2210-78 du 26 septembre 1978 entre la Communauté économique européenne et la Tunisie, la notion de travailleur au sens de l'article 16 de la Convention

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SUR DEMANDE DE LA BANQUE POPULAIRE DE MEKNES DIRIGEE CONTRE GARINO, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT

: Attendu que la société Cartours et son assureur font grief à la cour d'appel de s'être déclarée compétente, au motif, notamment, que l'article 16 de la convention franco-tunisienne pose uniquement

23, 24 et 25 de la loi du 10 mars 1927, de l'article 16 de la Convention franco-britannique d'extradition du 14 août 1976 en ce que la chambre d'accusation a rejeté l'argumentation du demandeur relative

seconde ayant expressément prévu la déduction du montant de l'indemnisation provisionnelle dans le cas où elle aurait déjà été perçue, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

au sens de l'article 16,b) de la convention franco-marocaine du 16 octobre 1957 relative à l'exequatur, la cour d'appel a ajouté une condition à la convention et violé celle-ci, ensemble l'article 3 du

16 de la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition et protocole annexe en date du 5 octobre 1957, en matière civile et commerciale, les décisions

16 de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957 ensemble de l'article 3 du code civil ; Mais, attendu qu'après avoir constaté