correspondre à des postes expressément exclus par la convention collective; a) sur la période de juin 2008 au 26 décembre 2010 : qu'aux termes de l'article 16-1 de la convention collective des services

L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et l'article 36 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l'avenant

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 23 de la convention collective nationale des industries de l'habillement ;

les clauses du contrat, qui n'étaient ni claires ni précises, a relevé que l'article 3 de celui-ci se référait à la Convention collective de travail des établissements de service pour personnes inadaptées

1142 du Code civil ; 2 / que l'article 16 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoit que sauf dispositions

11 de l'annexe 6 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dans sa rédaction issue de l'avenant n° 235 prévoit que

38 de la convention collective, en a retranché certains termes (le mot "en principe" à la première phrase, les mots "d'ancienneté" à la quatrième ligne du troisième paragraphe), a ajouté le mot "collective

L. 3121-16 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article 20 de l'accord du 18 avril 2002 rattaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires

X... qui, c'est une évidence, ne répondait pas à la stricte définition de la convention collective ; que cette argumentation est insuffisante pour justifier de la non reconnaissance de la qualification

16-5 de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 ; 2°/ que les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulation contraire,

L. 132-10 du code du travail prévoit que les conventions et accords collectifs du travail doivent être déposés auprès des services du ministre chargé du travail ou du ministre de l'agriculture et qu'ils

, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des dispositions de l'article 38 de la Convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, en

collective de l'UNAF du 16 novembre 1971 ; que cette convention a été dénoncée en septembre 2001 par les partenaires sociaux, qui ont conclu un accord le 7 novembre 2002 prévoyant l'application, à compter

E..., agent qualifié de service de troisième échelon, la cour d'appel a violé l'annexe I de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés ; 5°/ qu'en tout état de

, alors applicable, l'article 4 de l'accord collectif du 18 avril 2002 attaché à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du 21 décembre 1950 et l'article

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les articles 2 et 22 de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers - Annexe I et les articles

, conférant à la convention collective le caractère d'un acte administratif ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et violé la loi des 16

collective en litige sont applicables'' et qu' ''en effet, l'article 1.3 de cette convention prévoit que des avenants à la convention peuvent inclure dans son champ d'application des activités diverses