En outre, la demanderesse produit les rapports d'intervention signés par le client sur lesquels ce dernier reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente.

16 des conditions générales de vente du contrat de déménagement de la société Déménagements Seigneur, portant sur la « livraison du mobilier à domicile » qui prévoit qu'« à la réception, le client doit

Aux termes de l'article 16 des conditions générales de vente relatif aux " Modalités Facturation - règlements " : " () Tous les Services facturés sont payables au comptant.

A l’appui de ses demandes, il fait valoir que la clause de non concurrence résultant de l’article 16 des conditions générales de vente de la société M2F GROUP qu’il lui est reproché de ne pas avoir respectée

, * CONSTATER la validité du contrat conclu le 27 octobre 2020 entre les sociétés COMPARCOM et ALLIANCE EDGE, * CONSTATER l'opposabilité des conditions générales de vente de la société COMPARCOM à la

A l'appui de ses demandes, elle fait d'abord valoir qu'une clause attributive de juridiction est prévue par « l'article 16 des Conditions Générales de Vente de Prestation de Service (CGVPS, pièce 3) ».

Il résulte également de l’article 16 des conditions générales de vente, s’agissant de la livraison du mobilier à domicile, que « à la réception, le client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner

Toutefois, le dernier alinéa de l'article L. 224-63 précise que lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n'a pas été communiquée au consommateur dans les conditions fixées par arrêté ministériel

grave ne peut être reprochée à APOGEA et l'interruption immédiate de sa prestation par mise en demeure du 4 juillet 2023 sans préavis ou délai raisonnable est abusive ; * L'article 16 des conditions générales

16 des conditions générales de vente, somme arrêtée provisoirement au 31 décembre 2018.

Néanmoins, elle conteste, sur le fondement de ses conditions générales de vente et subsidiairement, sur le fondement de l'article 4.a du règlement n° 593/2008, l'application du droit français.

Elle se prévaut également de l’article 16 des conditions générales de vente qui prévoit qu’ « à la réception, le client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée

adaptée à sa catégorie ; que les articles 14,15 et 16 des conditions générales de vente ont été portées à sa connaissance et qu'il savait que la couverture est exigible immédiatement au moment de l'ouverture

La clause de l'article 16 des conditions générales de vente qui précise que tout différend « relatif à l'exécution de la commande ou à son interprétation et qui ne pourrait être résolu à l'amiable ou par

La partie demanderesse indique que notre juridiction est compétente en application de la clause attributive de compétence stipulée à l'article 16 de ses conditions générales de vente qui ont été signées

La partie demanderesse indique que notre juridiction est compétente en application de la clause attributive de compétence stipulée à l'article 16 de ses conditions générales de vente qui ont été signées

16-2 des conditions générales de vente de ladite société ; Attendu que Monsieur [V] [O] sera également condamné à payer à la Société LOXAM la somme de 40,00 euros par facture impayée, soit la somme de

Sur ce, L'appelante invoque l'application de l'article 16 de ses conditions générales de vente et de location, relatif au « Règlement des litiges et contestations », qui stipule que : « Tout litige