2017'' ; qu'en statuant ainsi cependant que l'expiration du terme du contrat à durée déterminée matérialisait la rupture du contrat de travail de Mme [E], la cour d'appel a violé les articles L. 1226-19

qui n'était plus applicable à la date des contrats litigieux et qu'ils auraient dû au contraire faire figurer les mentions de l'article L. 221-18 du code de la consommation, tout en constatant que les

; que, dans un tel cas, en l'absence de toute possibilité de passage d'une sanction à une autre, la circulaire réglementaire PERS.846 du 16 juillet 1985 fait obligation à l'employeur de reprendre à

l'existence d'une défaillance du dispositif de sécurité mis en place par le Crédit mutuel, a méconnu les articles L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble les

à reprendre son emploi.

ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « les demanderesses demandent au tribunal de constater la rupture du contrat de distributeur aux torts exclusifs de SAS GENERAL MOTORS France le 2 décembre

(que) sur les bases de l'offre effectuée par (la cessionnaire dans sa) lettre du 8 février 1988", laquelle, loin d'inclure dans l'actif à céder le contrat en cause, mentionnait que "le repreneur f(er)ait

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2019), le 16 février 2012, l'association TMPI centre messianique (l'association) a conclu un contrat de maintenance de photocopieurs avec la société NS Partner

Par déclaration transmise au greffe le 16 décembre 2021, M. [L] a relevé appel de cette décision en visant la totalité des chefs de son dispositif.

avait présenté sa candidature au poste libéré par Mme [P], la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé l'article 8.1.1 de l'accord collectif du 1er

L'article R 622-13 al2 énonce quant à lui que « le juge commissaire constate sur la demande de tout intéressé la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au II de l'article L622-13 et

de la procédure, sans constater que les dispositions des articles L. 122-14 et suivants avaient été respectées, la cour d'appel a violé ce texte ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code

Le marché des prestations de sécurité et de sécurité incendie de ces sites a été attribué à compter du 16 mars 2021 à la société 3SM sécurité qui a refusé la poursuite du contrat de travail des salariés

contrat, qu'elle s'est personnellement engagée à reprendre ou faire reprendre et recycler par un repreneur qu'elle désigne l'intégralité des déchets papier-carton triés par la communauté urbaine moyennant

du tout, pour débouter la société Holding Nafre de son action en réparation fondée sur le dol dont elle avait été victime de la part des consorts X..., la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382

En statuant ainsi, après avoir requalifié les contrats de mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée à compter du mois de septembre 2008, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié

travail, sans l'inviter à présenter ses observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant ordonné la résiliation judiciaire du contrat

Il a constaté la nullité du contrat de crédit affecté en application des dispositions de l'article L. 312-55 du code de la consommation.