Par une ordonnance du 16 mars 2016, un conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables, en raison du non-respect du délai prescrit par l'article 909 du code de procédure civile, les conclusions déposées

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 6.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 5.

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

restent préservés dans la suite de la procédure ; qu'en vertu des articles 186-3 du code de procédure pénale et 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances

par la société Orapi, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6, I, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 125 et 126 du code de procédure civile. 4°/ que la spécialisation

du code de procédure civile ; qu'en écartant la demande de provision, les juges du fond ont violé l'article 809 ancien du code de procédure civile, l'article 21 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 et 7 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à l'article 117 du code de procédure civile. 11.

décision tranchant tout ou partie du principal, la cour d'appel a violé l'article 347 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 alinéa 2 du code de procédure civile ; 3°/ que les actes de procédure

Y... lui-même n'avait communiquées que quatre jours avant l'audience, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile.

celle-ci dans le cadre d'un appel-nullité, la cour d'appel a violé les articles 460, 480 et 542 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 3 ) que si seul ce qui est

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

du 13 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, 408 de l'ancien Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction confirme l'ordonnance entreprise, en ce qu'elle a constaté l'extinction de l'action publique

Bien-fondé du moyen Vu les articles 5, 16 et 455 du code de procédure civile : 8.