AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
679157ddd4c7e89d7fe2d5ce
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article 16 du contrat de location stipule : " En cas notamment : […] de non-paiement même partiel à sa date d'exigibilité d'un terme ou de toute autre somme due en vertu du Contrat, […] le Loueur se
Source officiellePage 1 sur 1445
comm
613721f0cd580146773f8e4b
22 juin 1993
22 juin 1993
d'avoir dit que la résiliation du contrat de location par elle n'était pas justifiée et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à M.
Source officielle