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28 895 résultats pour « article 16 du contrat de location. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème Chambre

679157ddd4c7e89d7fe2d5ce

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article 16 du contrat de location stipule : " En cas notamment : […] de non-paiement même partiel à sa date d'exigibilité d'un terme ou de toute autre somme due en vertu du Contrat, […] le Loueur se

Source officielle

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CC

comm

613721f0cd580146773f8e4b

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

d'avoir dit que la résiliation du contrat de location par elle n'était pas justifiée et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba30e405357f749ea514

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

la société Locam était en droit d'appliquer la clause résolutoire prévue à l'article 16 du contrat de location pour non-paiement des loyers.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac02becdc6046d47d267d2

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Que c'est ainsi qu'en vertu de l'article 16 du contrat de location, la SAS [U] a dû adresser une lettre de mise en demeure d'avoir à régler le montant des loyers échus au mois de JUIN 2024, qu'à défaut

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

683ed5c18f105e58d1a5070c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Que c’est ainsi qu’en vertu de l’article 16 du contrat de location, la SAS LOCAM a dû adresser une lettre de mise en demeure d’avoir à régler le montant des loyers échus au mois de JUIN 2024, qu’à défaut

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

697319c5cdc6046d4763c447

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'appelante soutient que, ainsi que le permet l'article 1216 du code civil, la locataire a, aux termes de l'article 16 du contrat de location ' cession - délégation - nantissement' expressément consenti

Source officielle
CC

comm

61372249cd580146773fbbb3

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

pourra être exécutée à tout moment et elle se poursuivra pendant les six mois qui suivront l'expiration du contrat de location-gérance.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

689660510279fffe8433a69c

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[P] [Z], le CREDIT MUTUEL LEASING a résilié le contrat de location longue durée conformément au Contrat de location longue durée qui précise « Art. 16 – RESILIATION A LA DEMANDE DU BAILLEUR.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5a5cdc6046d4789e632

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle ajoute par ailleurs que la clause de compétence intégrée à l'article 16 du contrat de location de la société Cegelease, fondant la décision de première instance, est inopposable au fournisseur, étant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300983

Cassation

9 septembre 2014

9 septembre 2014

de vente du fonds de commerce devant se réaliser au terme du contrat de la location-gérance, M.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5cbb2cdc6046d47b07c55

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La carence de la société LB SUD AUTO était donc réelle en l'instance, et, le contrat entre les parties se révélant pleinement valable, l'article D de l'article I dudit contrat, intitulé « conditions spéciales

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

627a017bdd6bd9057dc56d40

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

48 et 90 du code de procédure civile, que la clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Meaux prévu à l'article 16 du contrat de location n'a pas été spécifiée de façon apparente

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

686f874ab8daa57c7f58de0a

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société CGI FINANCE intervient dans cette transaction en tant qu'organisme de financement, et produit dans ce contexte quatre documents signés par les parties : Une offre de contrat de location avec

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2d209cdc6046d470a0091

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

PETIT FORESTIER produit le contrat de location ainsi que les Conditions Générale de Location dûment signés, Attendu que la SAS PETIT FORESTIER produit le contrat de location ainsi que les CGV tous deux

Source officielle
CA

3ème chambre A

68676897dd25744ff781d4bd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par jugement contradictoire du 3 mars 2022, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a : - constaté que la société ABC Minet n'a pas respecté les termes des deux contrats de location longue durée des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f03c1fcdc6046d47cbea09

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

sérieuses portant sur la régularité, la validité et les effets de la résiliation du contrat de location-gérance, Déclarer que la résiliation du contrat est sérieusement contestée tant en fait qu'en droit

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba410f624005e653f81f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

sorte que le contrat de location (financement) et le contrat de vente subséquente de l'équipement sont indivisibles.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l'espèce, l'accord de résiliation, reprenant les stipulations prévues par l'article 16 du contrat de location-gérance au titre des «'obligations de la locataire et du loueur lors de l'expiration ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca8544781dc057dee7b82

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de location-gérance par la société BP, au versement de la prime de fin de contrat prévue a` l'article 5.3 de l'AIP, a` la reprise des stocks prévue par l'article 4.1 de l'AIP, au versement d'indemnités

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca8564781dc057dee7b84

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de location-gérance par la société BP , au versement de la prime de fin de contrat prévue à l'article 5.3 de l'AIP, à la reprise des stocks prévue par l'article 4.1 de l'AIP, au versement d'indemnités

Source officielle