Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, ensemble les articles 1601-3 du Code civil et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que

qu'aux termes de l'article 1601-3 du Code civil, " la vente en état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur les droits sur le sol ainsi que la propriété

1601-1, 1601-3 et 1601-4 du Code civil, ensembe l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que l'article 1601-4 du Code civil permet à l'acquéreur en l'état de futur achèvement

1601-3 du code civil, un immeuble en l'état futur d'achèvement destiné à constituer l'hôtel de région ; que la région Midi-Pyrénées fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1986) de l'avoir condamné à payer le solde du prix, alors, selon le moyen, "que, d'une part, au sens des articles 1601-2 du Code civil et R. 261-1

1601 du code civil, la perte totale de la chose vendue doit s'entendre, non seulement de sa destruction totale mais également de sa dégradation lorsque celle-ci est d'une telle importance que le coût

1601 du code civil relatives au contrat de vente (ou de celles de l'article 1182 du même code applicables, de manière générale, en matière contractuelle).

R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1601-3 du code civil ; 2°/ qu'en cas de désaccord des parties sur l'achèvement des travaux, le vendeur peut toujours faire

1147, 1601-2, 1603 et 1604 du code civil, 3°) ALORS QUE le retard de livraison d'un immeuble en l'état futur d'achèvement entraîne un préjudice dont le vendeur doit réparation à l'acquéreur ; qu'en

Y... contre les locateurs d'ouvrage l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 1601-3 du code civil, par la vente en l'état futur d'achèvement, le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à

R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1601-3 du code civil ; 2°/ qu'en cas de désaccord des parties sur l'achèvement des travaux, le vendeur peut toujours faire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1601-3 du code civil et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble

1315 du code civil.

Selon l’article L 261-1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu'il est dit à l'article 1601-1 du code civil :" La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1601-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES VENTES, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ABBAYE DE L'YVETTE, D'IMMEUBLES CONSTRUITS

l'ouvrage, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1601-3 du Code civil, reproduit à l'article L 261-3 du présent Code, comportent ceux de choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens

La somme restante, soit 127.500,00 € devait être payée au fur et à mesure de l'avancement des travaux suivant l'échelonnement habituel prévu par les articles 1601-3 du code civil et R. 261-14 du code de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1646-1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE VENDEUR DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE EST TENU DES VICES CACHES DONT LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS SONT EUX-MEMES