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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bee9ba5988459c44467
20 mai 1980
20 mai 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1601-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES VENTES, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ABBAYE DE L'YVETTE, D'IMMEUBLES CONSTRUITS
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46db9
6 novembre 1996
6 novembre 1996
1601 et suivants du Code civil et L. 261-1 à L. 261-22 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'aucun permis de construire n'avait
Source officielleciv1
6137240ccd5801467741196a
27 mai 2003
27 mai 2003
1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2
Source officielleciv1
6137241acd58014677412509
27 mai 2003
27 mai 2003
1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2
Source officielleciv1
6137241acd5801467741250a
27 mai 2003
27 mai 2003
1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2
Source officielleciv1
6137241bcd580146774125db
27 mai 2003
27 mai 2003
1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2
Source officielleciv1
6137241bcd580146774125dc
27 mai 2003
27 mai 2003
1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2
Source officielleciv1
613723ffcd58014677410ebc
27 mai 2003
27 mai 2003
1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2
Source officielleciv1
6137241bcd580146774125d6
27 mai 2003
27 mai 2003
1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2
Source officielleciv1
6137241bcd580146774125d7
27 mai 2003
27 mai 2003
1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2
Source officielleciv1
6137241bcd580146774125d8
27 mai 2003
27 mai 2003
1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2
Source officielleciv1
6137241bcd580146774125da
27 mai 2003
27 mai 2003
1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2
Source officielleciv1
6137241bcd580146774125dd
27 mai 2003
27 mai 2003
1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2
Source officielleciv3
60794cc59ba5988459c46c06
17 juillet 1996
17 juillet 1996
que les dispositions des articles L. 261-10 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ne s'appliquent qu'aux ventes d'immeubles à construire ; qu'il résulte de l'article 1601-1 du Code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300157
28 janvier 2009
28 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1601-1 du code civil, ensemble l'article L. 261-1 du code de la construction et de
Source officielleciv3
61372451cd58014677414814
1 décembre 2004
1 décembre 2004
1601-1 du Code civil et L. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 / que M. et Mme Y... soutenaient que les travaux de rénovation de l'immeuble litigieux entraient dans le cadre de
Source officielleciv3
613723d3cd5801467740ea10
6 février 2002
6 février 2002
1601-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte des 2 et 16 avril 1991 stipulait un achèvement de l'immeube au cours du deuxième trimestre 1991, que l'acte d'échange du 30 juin 1992
Source officielleciv3
61372160cd580146773f33f8
10 octobre 1990
10 octobre 1990
les membres du syndicat des copropriétaires comportaient à la charge de la première une obligation d'édification du bâtiment, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300542
19 mai 2015
19 mai 2015
1601-1 du code civil et L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) ALORS QUE constitue une vente en l'état futur d'achèvement l'opération par laquelle un promoteur immobilier vend
Source officielle2ème chambre 2ème section
662a9fc4c8a1343b8cd62469
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité de la société FLACHAT DEVELOPPEMENT dans le retard de livraison Monsieur [M] [S] et Madame [Y] [X] font valoir, au visa de l’article 1601-1 du code civil et
Source officiellePage 1 sur 373