Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
136 450 résultats pour « article 161 du code civil le mariage est prohibé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
136 450 résultats pour « article 161 du code civil le mariage est prohibé »
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Article 356
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 58
L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164.
Article 361
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 63
Le mariage est prohibé : 1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ; 2° Entre l'adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou le partenaire lié par
Article 164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 19
Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées : 1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ; 2° (Abrogé)
Article 163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 19
Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.
Article 162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 19
En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.
Article 171-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23
Lorsque les formalités prévues à l'article 171-2 ont été respectées et que le mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays, il est procédé à sa transcription sur les registres de l'état civil à moins que des éléments nouveaux fondés sur
Article 17
L'article L. 161-23-1 A du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte aux pensions de réversion prenant effet à compter de la publication de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, à l'exception
Article 342
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35
L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.
Article 18
-Les modalités d'attribution, de liquidation, de service et de demande de la pension de réversion prévues aux articles R. 353-1-1, R. 353-3 à R. 353-8, R. 354-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 353-1 et à l' article D. 353-3 du code de
Article 171-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24
Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2, la transcription est précédée de l'audition commune des époux et, le cas échéant, d'entretiens individuels par l'autorité diplomatique ou consulaire.
Article 156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 69
conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées ou du procureur de la République près le tribunal judiciaire de l'arrondissement où le mariage aura été célébré, condamnés
Article D424
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 28
Conformément aux dispositions de l'article D. 343-1 du code pénitentiaire, le mariage des personnes détenues, sauf application éventuelle des dispositions des articles D. 143 et D. 143-1 du présent code, est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire
Article 75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20
alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code.
Article 3
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 515-7 du code civil, l'officier de l'état civil requis pour apposer en marge de l'acte de naissance du ou des partenaires la mention du décès ou du mariage avise sans délai l'officier de l'état civil
Article 171-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 69
Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent
Article 14
article 2135 du même code, lors même qu'elle n'aurait pas encore été inscrite.
Article R161-19-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 81
de l'article 147 du code civil est égale au rapport entre la durée de mariage pendant laquelle, à la suite du décès du ou des précédents époux, de la dissolution du ou des précédents mariages ou de leur annulation dans des conditions autres que celles
Article 171-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23
les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage est célébré publiquement par l'officier de l'état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l'un des époux ou de la commune dans
Article 1397-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 32
Lorsque la désignation de la loi applicable est faite avant le mariage, les futurs époux présentent à l'officier de l'état civil soit l'acte par lequel ils ont opéré cette désignation, soit un certificat délivré par la personne compétente pour établir
Article 86
Si les futurs époux ont stipulé par contrat de mariage la participation aux acquêts, le notaire donne lecture de l'article 2394 du code civil. Mention de cette lecture est faite dans l'acte.
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