Codes de loi français

Article D1611-32-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 42

Les articles D. 1611-19, D. 1611-20, D. 1611-22, D. 1611-23, D. 1611-24, D. 1611-26, D. 1611-32-2, D. 1611-32-5 et D. 1611-32-6 sont applicables aux mandats confiés en application de l'article L. 1611-7-2.

Article R421-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 79

Les ordonnateurs sont autorisés, dans les conditions prévues à l'article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales, à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur au

Article D1611-32-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 16

Les articles D. 1611-19, D. 1611-20 et D. 1611-26 sont applicables aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7-1.

Article L6145-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 25

Les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6133-5 du présent code peuvent confier à un mandataire l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes selon les modalités

Article 16

Extension de dispositions du code général des collectivités territoriales I. - Sont applicables aux communes de Polynésie française, à leurs établissements publics et à leurs groupements les articles L. 1611-3-1 et L. 1611-3-2 du code général des collectivités

Article D6145-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34

Les dispositions des articles D. 1611-1, D. 1617-19, D. 1617-21 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé.

Article 1

1° Les assujettis établis à l'étranger peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été régulièrement facturée si, au cours du trimestre civil ou de l'année civile auquel se rapporte la demande de remboursement, ils n'ont

Article R1611-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 52

1611-9 ; – de ne pas adresser à la commission prévue à l'article R. 1611-12 un exemplaire de l'attestation d'ouverture de compte prévue au premier alinéa de l'article R. 1611-9.

Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 176

L4211-1 II. - Les conventions en cours à la date de publication de la présente loi, conclues sur le fondement des articles L. 1511-2, L. 1611-7 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales et concernées par les 1° et 2° du I du présent

Article D1611-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 14

L'habilitation devient caduque si l'organisme n'a pas souscrit l'assurance mentionnée à l'article D. 1611-19 et ouvert le compte prévu à l'article D. 1611-21.

Article R712-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 72

”, sont ajoutés les mots : “, dans le délai de recours contentieux, ” ; 2° Il est ajouté à cet article un alinéa ainsi rédigé : “Dans ce cas, mention du dépôt de la requête est faite sur un registre ouvert à cet effet.

Article L6145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

-Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. II.

Article L1523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 36

Les articles L. 1321-1 , L. 1321-10 et L. 1322-14 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022.

Article D1611-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51

Les dispositions du présent paragraphe fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application du II, du III ou, à l'exception de l'article D. 1611-21, du IV

Article 112

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1611-10 II.

Article 5

Il est ajouté au code de l’urbanisme un article R. 520-1-2 ainsi rédigé : Article R. 520-1-2. Ne sont pas pris en considération pour établir l’assiette de la redevance instituée par l’article L. 520-1 : 1.

Article D2321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Les créances relatives aux produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 ne sont mises en recouvrement que lorsqu'elles atteignent le seuil mentionné à l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales

Article L224-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 58

-Dans le cas où l'opérateur mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 ne procède pas aux actions prévues au I du présent article, tout fournisseur d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et

Article 2

Pendant la durée de l'expérimentation, les autorités diplomatiques et consulaires et les officiers de l'état civil du service central d'état civil continuent d'établir, de conserver et de mettre à jour les actes de l'état civil conformément aux articles