X... avait violé les obligations résultant du contrat de cession du fonds de commerce, à travers les activités de la société OPF Déco Jardin, a, sur le fondement des articles 1626 et 1628 du Code civil

L. 145-57 du Code de commerce et de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la société Sogefin est tenue à la garantie d'éviction de l'article 1626 du Code civil alors, selon le moyen :

concernant l'obligation légale de garantie, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1625 et 1628 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant la force probante des témoignages qui lui

légale d'éviction, prévue par l'article 1626 du Code civil ; Attendu que la société à responsabilité limitée Agence immobilière des deux Alpes qui vient aux droits de l'agence reproche à l'arrêt d'avoir

tardive, son action en ce qu'elle était fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1622 du Code civil que seule l'action en diminution

1626 et suivants du code civil ; 4 / que la société Auchan France fondait sa demande à être garantie par la société STI sur l'engagement pris par cette société de fournir, en cas de litige portant

Jean-Michel et Alain X...; AUX MOTIFS QUE l'article 1626 du code civil dispose que quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir

X... font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte des articles 1626 et 1628 et suivants du code civil que seul l'acquéreur réellement dépossédé

dégage pas l'administrateur de la responsabilité qu'il encourt sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'ainsi, en décidant, pour décharger M.

articles 1641 et suivant du Code civil Vu les articles 1625 à 1629 du code civil Vu l'article 145 du CPC Vu la réouverture des débats -DIRE & JUGER que l'avis du conciliateur est inopposable aux

1626 du code civil, ensemble l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 3°/ que l'adage selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre

: 1 / que l'éviction dont le vendeur est garant est celle qui touche tout ou partie de la chose vendue ; que les époux B... n'ayant, selon les propres constatations de la cour d'appel et comme cela

1625 du code civil.

] contre l'existence d'une servitude non apparente grevant le bien, la cour d'appel a violé l'article 1638 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1638 et 1627 du code civil : 6.

1629 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1629 du code civil, dont l'application n'est pas contestée, en cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la

1315 et 1341 du Code civil ; 3) que la vente à prix global, où la stipulation d'une clause de non garantie ne dispense jamais le vendeur de garantir l'acheteur contre l'éviction de la chose vendue, fût-elle

455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'acte d'acquisition des époux X... mentionnait que le vendeur avait remis à l'acquéreur, qui le reconnaissait

1134 du Code civil ; 3 / que la garantie d'éviction ne peut porter que sur les choses comprises dans la vente ; qu'en considérant que M.