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Un arrêt du 7 juin 2018 a condamné les vendeurs, au titre de la garantie des charges inconnues, prévue à l'article 1638 du code civil, à payer à l'acquéreur la somme de 222 374,50 euros correspondant au

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1ère Chambre A

5fdbb9bdb386ca98f6b50547

Appel

5 février 2019

terrain, - condamné en conséquence solidairement [L] [X], [P] [W], [K] [W], [O] et [Z] [W] sur le fondement de l'article 1638 du code civil à payer à la SCCV Bel Azur la somme de 222 374,50 euros TTC

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Chambre civile

672088ecd9b5cc5d4430a0d4

Appel

17 octobre 2024

1635 bis P du code général des impôts, l'a informé de la possibilité de régulariser la situation, lui a rappelé la sanction prévue par l'articles 963 du code de procédure civile, à savoir l'irrecevabilité

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