1625 et suivants du Code Civil, -5°) constater, pour l'application de l'article 1628 du Code Civil, que cette évection est le fait personnel du vendeur, -6°) faisant application des articles 1625

1103 et 1231-1 du code civil Vu les articles, 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société à payer à la société [W] une provision

700 du code de procédure civile et aux dépens comme visé dans la motivation.

JEAN PIERRE, QUE, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, POUR L'EVALUATION DE LA PLUS-VALUE DONT POURRAIT SE PREVALOIR FREMEAUX EN VERTU DE L'ARTICLE 1633 DU CODE CIVIL, AVAIENT FIXE LA DATE DE

Code civil.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

droit obligé de garantie l'acquéreur de l'éviction dont il souffre, et que selon l'article 1630 du même code, l'acquéreur évincé est fondé à demander contre le vendeur la restitution du prix ainsi que

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

et d'Y... à payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts aux parties civiles dont les actes de cession ont été remplies au nom d'Edith d'Y... ; "aux motifs que les premiers juges ont justement

[P] [F] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1231-1 et suivants,1626 et suivants, et 1638 et suivants du code civil, Vu les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile,

susvisés" ; Vu l' article 1240 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour

505, 551 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique proposé pour Gérald X..., pris de la violation des articles L. 1632, L. 1636 du code monétaire et financier, L. 104 du code des Postes

D... la somme de 2 300 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[W] [G] - 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

légales de ses constatations, et a violé l'article 1638 du code civil ; 2°) ALORS en outre QUE la cour d'appel a constaté que, par acte du 27 décembre 2001, Mme U... avait vendu aux époux H... un ensemble