En jugeant que Mme A...avait été en mesure d'exercer les voies de recours ouvertes par le IV de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 au motif qu'elle avait eu connaissance de leur existence et des délais

de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du

Pierre-Joseph A, domicilié ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; il soutient que les dispositions du IV de l'article 164 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008

a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions du 1 et du 3 du IV de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; Vu le

Considérant qu'aux termes de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " IV. 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " IV. 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " IV. 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " IV. 1.

164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie sont contraires à la Constitution, et, notamment, au principe de la séparation des pouvoirs posé par les dispositions de l'article 16 de la

164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie sont contraires à la Constitution, et, notamment, au principe de la séparation des pouvoirs posé par les dispositions de l'article 16 de la

164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie sont contraires à la Constitution, et, notamment, au principe de la séparation des pouvoirs posé par les dispositions de l'article 16 de la

1998 ; qu'usant de la faculté offerte par l'article 164 IV de la loi 2008-776 du 4 août 2008, la société Mosaïques et M.

6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a prévu, pour les opérations

libertés fondamentales, l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a prévu, pour les opérations prévues à l'article L. 16 B pour lesquelles le procès-verbal ou l'inventaire avait

Il résulte des dispositions du IV de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 visée ci-dessus, que la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées sur le fondement de l'article L. 16 B du

L'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale " ; que le IV de l'article 164 de la loi du 4 août 2008

1998 ; qu'usant de la faculté offerte par l'article 164 IV de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, la société Mosaïques et M.

6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a prévu, pour les opérations