Codes de loi français

Article 155 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 49

Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2024 sont fixés comme suit : CATÉGORIES D'ENTREPRISES PAR KILOGRAMME (extrait) (en euros) Petites et moyennes entreprises Autres entreprises Ces tarifs ne comprennent

Article 1647 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 09

Les redevables dont les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant

Article 1644

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article L217-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99

Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle

Article L224-25-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

Les dispositions de la présente section ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 Art. 3 .

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 Art. 5

Article 59

Art. 1600 , Art. 1602 A , Art. 1639 A , Art. 1641 , Art. 1647 - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 2 III. - Les délibérations des chambres de commerce et d'industrie prises en application de l'article 1602 A du code général des impôts

Article 272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

Article 1136-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Lorsque le juge rejette la demande d'ordonnance de protection, il peut néanmoins, si l'urgence le justifie et si l'une ou l'autre des parties en a fait la demande, renvoyer celles-ci à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond sur

Article L143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Les créanciers inscrits sur un fonds de commerce peuvent également, même en vertu de titres sous seing privé, faire ordonner la vente de ce fonds, huit jours après sommation de payer faite au débiteur et au tiers détenteur, s'il y a lieu, demeurée infructueuse

Article R121-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95

Lorsque les recettes d'un gestionnaire de réseau public de distribution, calculées comme il est dit à l'article R. 121-53, excèdent ses charges, calculées comme il est dit aux articles R. 121-54 et R. 121-55, il verse une contribution au fonds.

Article 191

Art. 1635 sexies, Art. 1640, Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1641 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1528 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 5

Les règles de fonctionnement financier du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont définies comme suit.

Article L111-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 50

Quand la décision de refus de délivrance du certificat porte sur un fonds d'archives, une collection ou un ensemble, identifié par le demandeur ou reconnu comme tel par l'autorité administrative pendant l'instruction de la demande, les biens le composant

Article R423-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 41

Les réserves pour fonds de garantie sont admises comme éléments constitutifs de la marge de solvabilité des entreprises et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire adhérents dans les conditions prévues aux articles R. 334-3, R. 334-11, R.

Article D2564-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69

Une demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas fait l'objet d'un arrêté attributif au plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée.

LEGIARTI000051488848

à l'éducation des parens des fondateurs, qui ont été conservés par les articles XXIII et XXVI du décret du 12 juillet dernier sur la constitution civile du clergé.

Article 17

Il connaît, comme de la demande principale elle-même, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale, à quelque somme qu'elles s'élèvent.

Article 12

R*1641-1-1, Art. R*1651-2, Art. R*1661-2, Art. R*1671-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art.