1641 et 1644 du code civil ; 2 / qu'en mettant hors de cause le vendeur du véhicule et en condamnant le constructeur à restituer l'intégralité du prix de vente, sans constater qu'il avait lui-même

1644 du code civil disposait que, « dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

L. 110-4 du code de commerce ensemble l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005.

par les acheteurs lors de la réception, aurait violé l'article 1648 du Code civil, par refus d'application, et l'article 1642 du même Code, par fausse application ; Mais attendu qu'ayant retenu, par

l'option de l'article 1644 du code civil en cause d'appel, a violé les dispositions susvisées.

1134, 1641 et 1643 du code civil ; 2 / que les clauses limitatives de garantie produisent effet entre les professionnels de même spécialité ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel était le cas en

L'action en garantie des vices cachés prévue à l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, qui doit être exercée dans un bref

, de troisième part, il résulte des dispositions de l'article 1648 du Code civil que l'action rhédibitoire doit être exercée "dans un bref délai"; qu'aucune énonciation de l'arrêt ne se rapporte à un quelconque

1645 et 1646 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 6.

garantir les défauts de la chose vendue, qu'elle soit légale ou conventionnelle ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé l'article 1648, alinéa 1er du Code civil ; Mais attendu que la Tribunal

. avaient précisé au juge des référés qu'ils entendaient agir "sur le fondement notamment des articles 1641 et 1644 du Code civil" ; qu'en énonçant -pour refuser de prendre cet acte de procédure en

1648 du code civil cité au point 5. 9.

que la société Maison familiale constructeur pouvait agir par la voie récursoire en garantie des vices cachés contre le fabricant, la cour d'appel a violé les articles 1641, 1648 et 1251 du Code civil

1646 du code civil et 624 et 625 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, les consorts Y... n'ayant pas invoqué l'absence de lien de causalité entre un éventuel défaut d'information

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

d'appel a violé les articles 1648 et 2241 du code civil ; 3°/ que, conformément à l'article 1382 du code civil, la victime de manoeuvres dolosives peut exercer une action en responsabilité

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641

[G], vendeur intermédiaire et professionnel de l'achat-revente d'automobiles, la cour d'appel a violé l'article 1642 du code civil ».