Codes de loi français

Article L217-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99

Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle

Article L224-25-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

Les dispositions de la présente section ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle

Article 155 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 49

PAR KILOGRAMME (extrait) (en euros) Petites et moyennes entreprises Autres entreprises Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles

Article 1644

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 191

- Code général des collectivités territoriales Art. L5215-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 12

- Code de la défense. Art. R*1641-1-1, Art. R*1651-2, Art. R*1661-2, Art. R*1671-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 Art. 3 .

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 Art. 5

Article 50 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 43

2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier concerné telle qu'elle est déterminée conformément à la réglementation en vigueur, en retenant la valeur des titres figurant à cette date dans le portefeuille de l'organisme de

Article L3334-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 13

-Les produits nets des prélèvements résultant de l'application du a du A du I et du II de l'article 1641 du code général des impôts à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont affectés aux départements au titre de la compensation des revalorisations

Article 1647 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 09

Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des articles 1641 à 1644. La diminution des bases résultant d'une modification des règles d'assiette décidée par le législateur est sans incidence sur le montant du dégrèvement.

Article SA 34

. - Les appareils assurant l'éclairage normal situés dans le bloc-salle doivent obligatoirement être fixés ou suspendus, sauf exceptions visées aux articles SA 35 et SA 36 ci-après.

Article D742-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 61

La cotisation due par les personnes mentionnées au 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 est calculée en retenant : 1°) le taux cumulé de la cotisation patronale et salariale en vigueur dans le régime général de sécurité sociale pour la couverture

Article 310 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 48

I. - La valeur locative moyenne communale prévue au IV de l'article 1411 du code général des impôts est calculée, chaque année, en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation autres qu'exceptionnels, compris dans les rôles émis au titre de

Article A223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 53

d'âge de départ à la retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et la deuxième, en retenant cet âge majoré de cinq ans.

Article 59

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 178

liquidée en application du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 23

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1520, Art. 1636 B undecies, Art. 1641 II.-A.

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article 3

Le directeur dresse la liste des candidats admis à participer aux épreuves de sélection, en retenant ceux qui remplissent les conditions statutaires exigées pour être recruté dans l'emploi considéré.