de l'action en garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé les articles 1604, 1641 et 1648, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1644, ensemble l'article 1646-1 du Code civil en sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur

fondée sur la non-conformité de la chose, qui excluait l'application de l'article 1648 du Code civil ; que la société Framatome avait précisément fait valoir dans ses conclusions que la société Lafodex

ensemble les articles 1184, 1604 et 1648 du Code civil; et alors, d'autre part, que le fait que le poids des sachets de salade produits par les machines livrées soit excédentaire par rapport à celui

Aux termes de l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale par violation des articles 1134, 1641 et 1643 du Code civil ; et 2°/ qu'en tous cas, le vendeur n'étant jamais tenu des vices apparents, si tant

.. en ce qu'ils avaient dissimulé l'existence de contrats de fournitures, tout en admettant de telles dissimulations, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil ; 2 ) que le vendeur est tenu

cela ressortait du contrôle technique réalisé au moment de la cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1646 du code civil ; 3°/ qu'en excluant que

pas qu'elle puisse être déclarée tenue de garantir le vendeur intermédiaire sur le fondement de la garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 1386-2, devenu 1245-1, et 1641 du code civil

2016, Vu l'Article 9, 12, 696 et 700 du Code Procédure Civile, DIT et JUGE irrecevable la Société VIGNES ET VERGERS DE GIRONDE en ses demandes fondées au visa de l'Article 1641 du Code Civil.

violé par fausse application l'article 1641 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel n'a pas recherché si les défauts du matériel vendu n'étaient pas apparents au moment

1644 et 1645 du code civil. 2 / Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens L'article 700 du Code de procédure civile dispose notamment que le juge condamne la partie tenue aux dépens

regard de l'article 1646-1 du Code civil ; 3 / qu'à considérer même que la réparation des désordres litigieux relevait de la garantie de l'article 1646-1 du Code civil, cette garantie ne peut être

violé l'article 1644 du code civil, ensemble les articles 544 et 1184 (devenu 1224) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1644 du code civil : 12.

statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; alors, de deuxième part, que M.

violé l'article 1641 du code civil, ensemble l'article 245 du code de procédure civile ; 6°/ que tenus de respecter le principe du contradictoire, les juges du fond doivent inviter les parties à s'expliquer

L'article 1644 énonce en outre que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

a violé les articles 1641 et 1644 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'assimilation du vendeur professionnel au vendeur de mauvaise foi, dans la mesure où il doit connaître les vices de la chose, a pour