[F] ne rapporte pas la preuve d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil ni d'une faute qui soit imputable au vendeur et a lui-même contribué au préjudice subi en raison de défauts majeurs

1231-1 ou de l'article 1604 du Code civil n'est démontré.

sur le fondement de l'article 1641 du code civil ni d'ailleurs sur celui de l'article 1382 puisqu'elle n'a commis aucune faute, ayant livré une marchandise conforme à ce qui lui était demandé ( ) ; que

SMN, non partie à la vente du navire mais installateur d'équipements, ne peut être actionnée ni sur le fondement de l'article 1641 du Code Civil, ni sur celui de la loi du 13 janvier 1967 ne concernant

VERTAL, de sorte que sa responsabilité ne pouvait être recherchée ni sur le fondement des vices cachés de l'article 1641 du code civil, ni sur le fondement de la responsabilité du fabriquant des articles

[K] demande à la cour de : « Vu les dispositions de l'article 1641 et suivants du code civil. Vu les dispositions de l'article 1603 et suivants du code civil. Vu l'article 1231-1 du code civil.

1648 du code civil, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil dans sa rédaction applicable.

l'article 1382 du code civil.

légales de ses propres constatations, a violé les articles 1641 et 1642 du code civil ; 2°/ que si le vendeur n'est pas garant des vices apparents de la chose vendue, c'est à la condition que l'acheteur

de l'édification de l'ouvrage sur ce terrain inapte à le soutenir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1641, 1642 et 1645 du Code civil ; 28) qu'en n'expliquant pas en quoi

1641 et 1648 du Code civil; qu'en décidant le contraire, aux motifs lapidaires que les dispositions des articles 1641 et 1648 du Code civil étaient inapplicables à la cause dans la mesure où des relations

1641, 1644 et 1645 du code civil : ▸ être déclaré recevables et bien fondées en ses demandes, ▸ y faisant droit, dire et juger que le véhicule de marque LADA NIVA 4X4 GPL, immatriculé [Immatriculation

1644 et 1647 du code civil ; 2°/ que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Le 28 août 2006, elle a assigné la société Garage Laval en résolution de la vente en application des articles 1641 et suivants du code civil et en paiement de dommages intérêts.

Gérard Y... et Pierre Z...et Mme A...; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 mai 2010), que M.

diminution du prix pour quelque cause que ce fût et que , conformément à l'article 1643 du Code civil , une telle stipulation l'exemptait de toute garantie vis-à-vis de l'acheteur ; qu'en s'abstenant

Elle sollicite aux visas des articles 1641, 1642, 1644 et 1645 et 1242 du Code civil, que le Tribunal : La déclare recevable. Prononce la résolution de la vente.

L. 141-1 et L. 141-2 du code de commerce, ensemble les articles 1641 et 1644 du code civil ; 4°/ que pour dénier toute force probante au constat d'huissier établi le 29 septembre 2015 en vue de montrer