1641 et suivants du code civil», les dispositions applicables étant celles de l'article 1642-1 alinéa 2 du code civil.

de l'article 450 du code de procédure civile.

Par conclusions du 29 juin 2021, les consorts [L] demandent, au visa des articles 1641, 1642-1 §2, et de l'article 1147 du code civil dans sa version applicable à la cause : ' de réformer le jugement

X... fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la SCI, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil que l'acquéreur d'un

1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil : 6.

1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil dans leur version applicable en la cause visent les vices de construction et non les défauts

DE L'ARTICLE 1646-1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DELAI AU-DELA DUQUEL LA GARANTIE DU VENDEUR D'UN

1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil n'ont pas couru, de sorte que la demande du syndicat des copropriétaires n'est pas forclose et la responsabilité de la société Kaufman & Broad est engagée de plein

1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu

1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil dans leur version applicable en la cause par fausse application, ainsi que les articles 1147 et 2224 du code civil par refus d'application ; Mais attendu que

vente, son action était prescrite en application des articles 1648, alinéa 2, et 1642-1 du Code civil, prescription que les architectes, appelés par elle en garantie, sont recevables et fondés à opposer

tout le moins ils sont en droit d'invoquer les dispositions des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du Code civil visant la responsabilité du vendeur pour les vices apparents, qu'ils ont agi dans les délais

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Zedda du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1642-1 et 1648, alinéa

1641 à 1649, 1792 et 2270 du Code civil et par refus d'application les articles 1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du même Code ; 2 / qu'en fixant le point de départ du délai de cette garantie décennale

1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 2, du code civil : 7.

Les délais de forclusion des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil sont applicables à son action en garantie des vices apparents.

La SCI Bussy Saint-Georges - Sycomore invoque à l’appui de sa fin de non-recevoir tirée de la forclusion les dispositions des articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil.

au regard des articles 1642-1 et 1648 du Code civil qu'elle a violés ; Alors d'autre part, et de surcroît, que le délai de forclusion de l'action prévue aux articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 court soit