EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE SE BORNER A MENTIONNER QUE LA CHAMBRE QUI L'A RENDU ETAIT PRESIDEE PAR LE CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN EMPECHEMENT DU TITULAIRE ET DU SUPPLEANT, COMME

a fait assigner madame [U] devant le juge des référés pour obtenir des délais et pour régler les 71.101,77€ dont s'agit en 4 versement mensuels, étendus entre fin mai et fin août ; Si l'article 1656

1656, 1134, alinéa 3, et 1146 du Code civil ; d'autre part, qu'en s'abstenant ainsi de rechercher, comme elle y était invitée, si la société venderesse pouvait de bonne foi invoquer le jeu de la clause

455 du code de procédure civile.

du contrat pour défaut de paiement des intérêts de retard dès lors qu'elle n'était pas saisie d'une telle demande, quand Madame Z... sollicitait la résolution de la vente tout en invoquant, outre l'article

1655 ET 1184 DU CODE CIVIL, EN VERTU DESQUELS LE JUGE DU FOND JOUIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA SUITE QUE COMPORTENT LES MANQUEMENTS ALLEGUES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN PRESENCE DE

Aux termes de l'article 1654 du code civil, si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.

reconnaissent encore débiteurs de la somme de 12.800 francs, sans rechercher s'ils avaient été mis en demeure de payer cette somme, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1656 du Code civil ».

C... étant décédé pendant l'instance, rejeté la demande principale de Mme C... et a accueilli la demande reconventionnelle de Mme Z... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

455 du code de procédure civile.

décembre 1971, 1656, 1977 et 1978 du Code Civil, 9 et 917 du Code de Procédure Civile, - réformer partiellement le jugement entrepris, - rejeter des débats comme tardives et emportant violation du principe

décembre 1971, 1656, 1977 et 1978 du Code Civil, 9 et 917 du Code de Procédure Civile, - réformer partiellement le jugement entrepris, - rejeter des débats comme tardives et emportant violation

700 du Code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

1656 du code civil validant expressément ce type de clause en matière de vente immobilière.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile ; - signé par M.