[E] à la date de la saisie ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1690 ancien du code civil, ensemble les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des procédures civiles

et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que dans ses conclusions d'appel, M.

1697 du Code civil, selon lequel le vendeur d'une hérédité est tenu, à moins de réserves expresses, de rembourser à l'acquéreur les fruits dont il a profité ; qu'en second lieu elle rappelle que l'arrêt

1134 du Code civil et ensemble l'article 1690 du même Code, alors aussi que, en l'état des termes exprès de l'ordonnance ainsi signifiée, aucun doute n'était permis sur le transport de la créance, nonobstant

[H] [D] était l'actionnaire unique, la cour d'appel a violé les textes précités ensemble l'article 1692 ancien du code civil ; 2°/ que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou que

vilebrequins, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de cinquième part, qu'en ne recherchant pas si les défauts retenus - vétusté, saleté, oxydation -

1602 et 1615 du code civil.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

telle soumise aux formalités prescrites par l'article 1690 du Code civil; qu'en l'espèce, l'acte de 1965 attribue à M.

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1165, 1382 et 1383 (anciens) du Code civil.

12 du nouveau Code de procédure civile ni l'article 16 du même Code et d'avoir, en conséquence, violé ces articles ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi ces articles auraient été

MOTIFS Sur la recevabilité des actions Après avoir rappelé les dispositions des articles 1642-1, 1648 alinéa 2 et 2241 du code civil, des articles 1616, 1617, 1622 et 1604 et suivants du code civil

1134 et 1690 anciens du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 7.

1692 du code civil et qu'aucune ne discutait de l'application de l'article L. 622-32 du code de commerce, la cour d'appel, qui a incontestablement introduit un moyen de pur droit sans inviter les parties

1134 et 1602 du Code civil.