Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

39 du Règlement (CE) n o   1698/2005.

[O] de sa demande de régularisation et de confirmer le jugement déféré de ce chef. En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

2232 du code civil , débouter la société MCS de ses demandes ; * à titre infiniment subsidiaire sur le fond : vu l'article 826 du code civil : désigner tel expert avec mission de fournir la valeur

J... ; d'où il suit que l'arrêt, qui ne s'explique pas sur ce point, est dépourvu de base légale au regard des articles 1134, 1690 et 1797 et suivants du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir constaté

700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-2 du code de commerce applicable en la cause en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, par fausse application, et l'article 1992 du code civil, par refus d'application, ensemble

être encore caractérisée, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi

1699 et 1700 du code civil sont réunies.

16 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 14 novembre 2022 sur le fondement des articles R.121-1 , R.311-5, R.311-6 du code des procédures civiles d'exécution et 1244-1 du code civil, M. et Mme [O] sollicitent de la

Elle soutient que les dispositions d'ordre public de l'article 6 de la loi no76-519 du 15 juin 1976 concernant les copies exécutoires qui excluent expressément l'application de l'article 1690 du code civil

Au visa des articles 1147, 1689, 1690, 1382 du Code civil , de l'article L 121 ' 12 du code des assurances et de l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966, il est demandé d'infirmer le jugement, de retenir

[U] [O] le 26 septembre 2022, Vu l'appel incident formé par la S.A Baccarat le 24 mars 2023, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

code de procédure civile

- de condamner Madame [D] [O] à lui payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile - de condamner Madame [D] [O] aux dépens de première