1699 du code civil ; Aux motifs propres que « le tribunal a, par une juste application des dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile, dit que l'ordonnance rendue le 1er décembre 1991

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile. 2.

Z..., a violé les articles 1591 et 1699 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le seul fait que la créance de la société Le Crédit Lyonnais

Le 16 juillet 2012, au cours de la procédure, la République démocratique du Congo a notifié l'exercice de son droit au retrait litigieux sur le fondement de l'article 1699 du code civil, à la société FG

Le 16 juillet 2012, au cours de la procédure, la République démocratique du Congo a notifié l'exercice de son droit au retrait litigieux sur le fondement de l'article 1699 du code civil, à la société FG

et 1700 du Code civil, ensemble l'article L. 621-24, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que la SCP Sauvan Goulletquer, alors administrateur au redressement

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 10 et 11 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1699 et 1700 du Code civil ; 2 / que si l'arrêt a estimé que la société

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 8.

L. 214-43 et suivants du code monétaire et financier ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de retrait litigieux prévu à l'article 1699 du code civil ; quant au caractère litigieux de la créance,

par l'article 1690 du code civil ;- alors que l'exercice par un débiteur du droit de retrait litigieux consacré par l'article 1699 du code civil est inséparable de la signification de la cession de créance

X... a invoqué le droit de retrait prévu par l'article 1699 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

, ne fait pas obstacle à l'exercice du droit au retrait litigieux prévu à l'article 1699 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

1699 du Code Civil qui lui permet d'être quitte de ce droit en remboursant le prix de cession soit 1 euro plus frais et intérêts ; Attendu que l'article 1699 du Code Civil précise bien qu'il s'agit de

1699 et 1700 du code civil et de l'article 126 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-24 et L. 621-69 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

» Attendu que si la question posée par la société Madinina a trait à la constitutionnalité de l'article 1699 du code civil au regard de la protection conférée par la Constitution tant au droit de propriété

L'article 1699 du code civil dispose que celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et

Par dernières conclusions du 11 décembre 2014, Mme [U], appelante, demande à la Cour de : - réformer le jugement entrepris, . au visa de l'article 1699 du Code Civil, - lui donner acte de son offre

IMMOBILIÈRE PARIS SUD; Considérant qu'il s'ensuit que l'exercice du droit prévu par l'article 1699 du Code Civil est intervenu alors que la débitrice était placée sous le régime du redressement judiciaire