17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les parties à un contrat de transport international, professionnels avertis en la matière, peuvent valablement recourir à la stipulation d'une clause

de procédure civile, lequel n'est pas applicable à l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; et alors, d'autre part, que, toujours suivant

17 de la convention de Bruxelles, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une telle clause, contraire aux dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail déclarant nulles les clauses attributives

admise par les usages", au sens de l'article 17 de la convention de Bruxelles, elle n'est pas la seule ; que, à côté de la prorogation de compétence résultant d'un accord tacite dont l'appréciation doit

17 de la convention de Bruxelles, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une telle clause, contraire aux dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail déclarant nulles les clauses attributives

17 de la Convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968 était exclu bien qu'elle ait constaté que le contrat stipulant une clause attributive de compétence avait été conclue entre une société

X... s'abstenant d'apposer son paraphe et ayant ainsi marqué sa volonté de la refuser, la cour d'appel a violé l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; 2 / qu'en l'absence d'écrit

17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui exige que la clause attributive de juridiction résulte d'une convention écrite ou, à défaut, d'une convention verbale confirmée par écrit, ne

la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée par la convention du Luxembourg du 9 octobre 1978 ; 1° que, le contrat de travail convenu

1134 du Code civil et de l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; alors, d'autre part, que, au surplus, les modifications des termes d'une offre, proposées par le destinataire

1998 du Code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pourvoi qui lui a été donné et qu'en vertu de l'article 17 de la convention de Bruxelles

2 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT EN L'ARTICLE 12 DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE; QU'ELLE A AUSSI SOUTENU QU'AU REGARD DE L'ARTICLE

ENTRE PARTIES QUI ENTRETENAIENT AUPARAVANT DES RELATIONS COMMERCIALES PEUT PRODUIRE EFFET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17, ALINEA 1, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE CONFIRMATION

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 PREVOIT EXPRESSEMENT LA VALIDITE

que stipulée à l'égard d'un non-commerçant, et, d'autre part, de l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui ne reconnaît la validité de telles clauses qu'à la condition qu'elles

, alors que la cour d'appel aurait ainsi, 1° méconnu la notion de matière délictuelle au sens de l'article 5.3° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, leur action tendant à la nullité du contrat

Elle soutient qu'est inapplicable au cas de l'espèce l'article 17 de la convention de Bruxelles en faisant observer que la société ESCHA ne peut lui opposer ses conditions générales de vente qui ne lui

17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE LES RAPPORTS COMMERCIAUX COURANTS ENTRE PARTIES SUPPLEENT A L'ABSENCE D'ACCEPTATION ECRITE PAR L'UNE D'ENTRE ELLES DE