CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 725 résultats pour « article 17 du cahier des charges »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300766

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

entrée en vigueur lors de l'assemblée générale de l'ASL du 7 décembre 2013 qui a modifié l'article 17 du cahier des charges et alors qu'en application du texte dans sa version applicable l'autorisation

Source officielle

Page 1 sur 687

Suivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300650

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

L'article 17 du cahier des charges, publié le 10 mai 1984, prévoyait que, dès l'achèvement des travaux, la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs seraient transférés à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200689

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

Z... soutenait dans ses conclusions qu'il avait bien effectué les obligations mises à sa charge par l'article 17 du cahier des charges dès lors que l'émission et le débit de ces chèques certifiés avait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301455

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

des charges du lotissement ; AUX MOTIFS QUE « l'article 17 du cahier des charges du lotissement énonce : "il est interdit aux acquéreurs et à leurs ayant droit de morceler les lots sous quelque forme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b89e

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Il conteste l'opposabilité de l'article 17 du cahier des charges, au motif qu'il avait possibilité de surenchérir jusqu'au 1er juillet 2006 inclus et que « le cahier des charges est uniquement un document

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007995222

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

17 du cahier des charges de FRANCE TELECOM, dont le décret attaqué, conformément à l'article 8 de la loi susvisée du 2 juillet 1990, porte approbation, dispose que, tant pour le service universel que

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163b7fcb88d7e4ae5cfe382

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

Elle agit sur le fondement de l'article 1143 du code civil et sur l'article 17 du cahier des charges du lotissement prohibant le morcellement de lots.

Source officielle
CC

civ3

60794beb9ba5988459c44415

Cassation

6 mai 1980

6 mai 1980

17 DU CAHIER DES CHARGES SOUMIS A SON APPRECIATION, ESTIMER QUE CETTE DISPOSITION INSTITUAIT UN VERITABLE DROIT REEL ; QU'ELLE NE POUVAIT NON PLUS, POUR DIRE LE SENS DU CAHIER DES CHARGES, SE REFERER

Source officielle
CC

civ3

6137211fcd580146773f126c

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029562775

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 17 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français approuvé par le décret n° 83-817 du 13 septembre

Source officielle
CC

civ1

613720d0cd580146773eea05

Cassation

20 juillet 1988

20 juillet 1988

des charges relatif à la distribution publique d'eau par affermage n'est rendu applicable aux usagers que par les contrats d'abonnement qui s'y réfèrent ; que le premier alinéa de l'article 17 du cahier

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007887493

Admin. suprême

14 juin 1996

14 juin 1996

la date de publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; qu'en vertu de l'article

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007928812

Admin. suprême

14 juin 1996

14 juin 1996

la date de publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; qu'en vertu de l'article

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643878

Admin. suprême

21 décembre 1973

21 décembre 1973

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION CONSENTIE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION PARISIENNE CONFORME A L'ARTICLE 17 DU CAHIER DES CHARGES TYPE ANNEXE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628011

Admin. suprême

3 juillet 1989

3 juillet 1989

être ultérieurement réclamé à nouveau à ceux-ci, il résulte des pièces du dossier qu'aucun versement n'a été demandé à ce titre aux acquéreurs en sus du prix du terrain alors que cela était prévu par l'article

Source officielle
CA

15e Chambre A

60344191b0d950328fdc86c5

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

des charges du lotissement soumet par contre sa modification à la règle de l'unanimité, sauf s'il fixe lui-même les règles de sa modification ; Que le cahier des charges du lotissement contient un article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd937a2

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Y... et X... ont saisi le tribunal de grande instance d'Ajaccio sur le fondement des articles 1134 du code civil et 488 du code de procédure civile ainsi que du cahier des charges du lotissement pour voir

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005375

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; qu'en vertu de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300365_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

et n'a donc pu être produite ; l'instruction du dossier est donc irrégulière ; - l'article 13 du cahier des charges du lotissement qui prohibe la construction de plus d'un seul bâtiment principal d'habitation

Source officielle
CC

civ3

6079434e9ba5988459c41dc1

Cassation

16 mars 1976

16 mars 1976

EN DEMOLITION DE L'IMMEUBLE "LES REMPARTS", CONSTRUIT A L'ANGLE DU BOULEVARD ALBERT-IER ET DE L'AVENUE DU GENERAL-LECLERC, EN VIOLATION DES ARTICLES 17 ET 18 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT MACE,

Source officielle