145, 493, 495, 757 et 835 du CPC, Vu l'article L 151-1 et suivants, L152-3, L152-4, R 152-1 du code de commerce Vu les articles 1240 et suivants du code civil SUR APPEL PRINCIPAL DECLARER

le médecin, a violé l'article L. 162-17 du Code précité ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant rappelé que l'article L. 162-17 du Code de la sécurité sociale ne peut être invoqué indépendamment des

Et selon l'article 17 du code précité, lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui

700 du CPC Et statuant à nouveau, Vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, Vu l 'article 16 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande principale en rétractation : Sur ce point, la cour renvoie, tout d'abord, aux dispositions, précitées, de l'article 145 du code de procédure civile.

Et selon l'article 17 du code précité, lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 164 à 169, 5, 6, 17 et 156 du décret du 8 janvier 1965, 319 et 320 du Code pénal, 222-19 du nouveau Code pénal, 485 et

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable à la présente espèce

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1er, 51, alinéa 2, L 11-1, alinéa 1, a, R 10-4 et R. 225, R. 256/2è, R. 266/3è du Code de la route, 111-5 du Code pénal, ensemble les articles

L.17 du code précité, les bénéfices de campagne auxquels ils peuvent donner droit peuvent être pris en compte pour la liquidation de la pension et non pour la constitution du droit à pension ; Considérant

part, du caractère suffisamment précis du paragraphe III bis inséré dans l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de

X..., en sa qualité de gérant de la SCI La Fontaine d'amour, et l'a rejetée ; "aux motifs que, sur le titre de perception : en vertu de l'article L. 480-8, alinéa premier, du code de l'urbanisme, les

moyen de cassation, pris de la violation des articles 179, 388 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-17, 706-20, 706-73, 706-75

de l'immeuble sis sur le territoire français appartenant aux époux X... ; "aux motifs, repris des premiers juges, que l'article 324-7 du Code pénal français prévoit la confiscation des biens issus

moyen de cassation pris de la violation des articles L. 431-1 et L. 431-2, 742-1 à 742-8 du code du travail, 1 et suivants du décret du 17 mars 1978, 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs et

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 116-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel

Par requête reçue au greffe le 15 février 2021, Mme [F] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation