l'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour déclarer le contrat de franchise résilié au torts du franchiseur et condamner

[H] pour voir constater la résiliation de ce contrat de franchise aux torts du franchisé et les voir condamner in solidum au paiement des redevances impayées et de dommages et intérêts. 7.

afin de préserver ses intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 21 du contrat de franchise, conclu entre la société Adhap, d'une part, et M.

Y... et X... s'analysaient comme un contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article 11 de la convention Etat-territoire du 31 mars 1988 sur l'éducation en Polynésie française, qui

En 1999, un contrat de franchise a été conclu entre les sociétés [4] et [1].

La fixation des créances découlant du contrat de travail relève au regard de l'application de la loi française au litige de la compétence de la juridiction française non contestée, laquelle conserve son

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/13055

à signer les contrats de cession dans les meilleurs délais', 'soit nous serons contraints de mettre fin au contrat de franchise de votre fait dans les conditions prévues à l'article 17 de ce dernier.'

de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater que le contrat de travail était exécuté en France et relevait de l'application du droit français et de le condamner au

à tous les types de contrats, excepté celui précisé à l'article 17, § 3, de ce règlement (CJUE, 3 octobre 2019, I...

textes ; 3°/ qu'en application du seul article 25 du règlement Bruxelles I bis, en l'état de demandes formées contre des codéfendeurs et liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt

employé, notamment Shell Gabon ; qu'en affirmant le contraire et en rejetant l'ensemble de ses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article

du 12 décembre 2012 doit-il être interprété en ce sens qu'il permet à un salarié français, lié par un contrat de travail à une société établie dans un autre Etat membre, qui exécute son travail hors de

1991 et l'article 3 de loi de pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 ; 2°/ que si l'article 9 de la loi du 17 juillet 1986, qui prévoit le recours au contrat à durée déterminée, renvoie à certains égards à

Aux termes de l'article 3, § 1, du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), le contrat est régi par

établissement d'enseignement privé situé en Polynésie française, qui n'est pas sous contrat de l'État ; que, pour dire que la salariée justifiait, à la date du 4 mai 2018, de 17 ans et 3 mois de service

[H], l'[A] [Y] et la SCP [G] [V] de leur demande à titre principal en vue de l'annulation du contrat de franchise du 2 juin 2015 et des dommages et intérêts liés sur le fondement de l'article 1116 du code

-045 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail en Polynésie Française, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention, ces clauses s'appliquent aux contrats conclus