Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
126 424 résultats pour « article 17 du contrat de franchise est une cl »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
126 424 résultats pour « article 17 du contrat de franchise est une cl »
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Article 23
L'application des dispositions des articles 21 et 22 s'effectue dans l'ordre suivant : différé d'indemnisation, délai d'attente, franchise de congés payés, franchise. § 2 - La franchise prévue au a du §1er de l'article 21 s'applique à raison de : - deux
Article 23
L'application des dispositions des articles 21 et 22 s'effectue dans l'ordre suivant : différé d'indemnisation, délai d'attente, franchise de congés payés, franchise. § 2 - La franchise prévue au a du §1er de l'article 21 s'applique à raison de : - deux
Article L122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 79
Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'un incendie de forêt, l'assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant des articles L131-4, L131-8, L131-12, L131-14 à L131-18, L134
Article A125-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 43
Pour les véhicules terrestres à moteur définis à l'article D. 125-5-4, le montant de la franchise applicable est de 380 euros pour chaque véhicule endommagé.
Article ANNEXE 8
Limite nord de la parcelle CL 48, limites est et sud de la parcelle CL 46, limite est de la parcelle CL 45, limites est et sud de la parcelle CL 49, limites sud-est, sud et ouest de la parcelle CL 50, limites sud et ouest de la parcelle CL 24, limite
Article R321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91
Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 euros par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers de l'opérateur.
Article R131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 € par créancier.
Article R126-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
des corps déclarée au contrat est inférieure à 1 million d'euros ; 2° Les contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les corps de véhicules maritimes, lacustres ou fluviaux destinés à la navigation de plaisance lorsque la valeur unitaire
Article A512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 60
Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue au I de l'article R. 512-14 comporte des obligations qui ne peuvent être inférieures à celles définies ci-dessous : 1° Le niveau minimal de la garantie du contrat d'assurance est fixé
Article R1126-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
Les contrats d'assurance peuvent prévoir une franchise par victime.
Article R1125-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
Les contrats d'assurance peuvent prévoir une franchise par victime.
Article R250-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96
Pour les autres assujettis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 251-1, le Bureau central de tarification peut décider l'application d'une franchise fixe dont le montant maximum est fixé à 20 % du montant du plafond de garantie prévue au contrat
Article A125-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 23
En cas de perte d'exploitation dans les conditions prévues à l'article D. 125-5-8, le montant de la franchise ne peut être inférieur à 1 140 euros.
Article 107
instituée en application du III de l'article L. 160-13 du même code dès lors que le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement ne prévoit pas expressément la prise en charge de cette franchise.
Article R1121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77
Les contrats mentionnés à l'article R. 1121-4 peuvent prévoir une franchise par victime.
Article A125-6-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 92
La franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles prévue par le contrat peut être appliquée si celle-ci est supérieure à ces montants, dans la limite d'un plafond correspondant à un montant de 100 000 euros.
Article D125-5-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 83
Pour les biens autres que ceux visés aux articles D. 125-5-3 à D. 125-5-7-1, le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est égal à la valeur la plus élevée entre : 1° Le montant
Article D125-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 13
Pour chaque évènement qui, dans une commune, a fait l'objet d'une décision de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1, le montant de cette franchise est appliqué pour chaque contrat :
Article R128-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
La réparation intégrale au titre de l'état de catastrophe technologique doit permettre au propriétaire des biens immobiliers désignés à l'article L. 128-2 d'être indemnisé sans plafond ni déduction de franchise.
Article A250-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 83
spéciaux dont les montants maximaux sont fixés comme suit : -contrats garantissant les biens à usage d'habitation, les véhicules terrestres à moteur et les autres biens à usage non professionnel : vingt-cinq fois le montant de la franchise prévue par
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