8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 100 et suivants, 171 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction

171, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, saisie par le juge d'instruction d'une requête en annulation de la procédure ouverte contre

171 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'article 171 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction ou le ministère public peuvent saisir la chambre d'accusation

indépendantes l'une de l'autre mais comme deux procédures indivisibles, voire comme les deux phases d'une même procédure ; que dès lors la procédure douanière aurait dû être annexée au dossier de l'information

171 du Code de procédure pénale.

criminelle en date du 12 avril 1988 constatant que le pourvoi devait, de droit, être soumis à l'examen de la Cour de Cassation ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article

171 du Code de procédure pénale, que la chambre d'accusation qu'elle soit saisie par le juge d'instruction ou par le procureur de la République procède comme il est dit à l'article 206 du Code de procédure

d'annulation éventuelle prévue par l'article 171 du Code de procédure pénale ne saurait être utilisée à l'égard des décisions juridictionnelles qui ne peuvent être attaquées que par la voie de l'appel

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575. 2°, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 171

par application de l'article 171 du Code de procédure pénale doit expressément décider si l'annulation doit être limitée à l'acte vicié ou s'étendre à toute ou partie de la procédure ultérieure ; que

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la Chambre criminelle en date du 22 juillet 1986 prescrivant, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, l'examen immédiat du pourvoi

de motifs, manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation, saisie par le juge d'instruction de Nice, dans le cadre de l'article 171 du Code de procédure pénale, d'une demande d'annulation

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 114, 118, 145, 145-2, 170, 171, 172 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle déclarant le pourvoi immédiatement recevable par application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire produit ;

pris de la violation des articles 171, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 64-2, 325 et 338 du Code des douanes ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler le procèsverval de visite

171 du Code de procédure pénale, il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent Code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté

pénale prescrites à peine de nullité par l'article 171 du même Code ; que ce texte ne vise par l'article 64 du Code des douanes, de sorte que, conformément à l'article 172 du Code de procédure pénale,

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes en date du 25 septembre 1991 qui, saisie en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, a dit n'y avoir