1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce et les articles 1719 et 1720 du même code ; 2°/ qu'il appartient au bailleur

10, 2°, de la loi du 1er septembre 1948, ensemble, les articles 1719 et 1720 du Code civil; 2°) que, lorsqu'une autorité administrative a enjoint au bailleur de procéder à certains travaux, le locataire

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 AVRIL 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

motif en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1719 du Code civil et 6 de la loi du 23 décembre 1986 ; 28/ que l'arrêt attaqué, en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les

d'exécution de ces travaux d'électricité était imputable au bailleur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que les articles 1720 et 1733 du Code civil ; 2 ) que le bail conclu entre M.

1134 et 1710 du Code civil; et alors que, d'autre part, à défaut d'accord sur le montant des honoraires dus à l'expert-comptable par son client, il appartient au juge de fixer ceux-ci; qu'en s'abstenant

1719 du Code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble "de" l'article 1184 du même Code; 2°) que les juges du fond avaient, au moins, le devoir de rechercher s'il n'était pas anormalement

199 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; "Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 167 du Code de procédure pénale, 6.1 de

À défaut pour M. [T] d'avoir effectué tous les travaux de réparation et d'entretien qui lui incombaient, en application des articles 1719 et 1720 du code civil, Mme [J] et M.

contrat de location ordinaire ; qu'en particulier, l'obligation "d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée", posée par l'article 1719, 2 du Code civil pèse sur le

1142, 1144 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

835 du code de procédure civile et 1719 et suivants du code civil, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - condamner les défendeurs à réaliser l'intégralité des

n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1709 et 1719 du code civil et 7-1 de la loi

[O] en fixation de prix sur le fondement des articles L. 411 et L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, que les dispositions de l'article 1716 du code civil n'avaient vocation à s'appliquer que

de motif, a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; 3°) que les éventuels manquements des époux X... dans le cadre de l'exécution du bail principal liant ceux-ci

1719 et 1720 du code civil ; 2°/ que les juges du fond doivent examiner, même sommairement, les pièces régulièrement versées aux débats par les parties ; qu'en affirmant que les locataires ne démontraient

étaient établis par les documents versés aux débats sans autre précision, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, de la même façon, en énonçant, pour

code civil, et que l'assignation au fond engagée par M.