à reconstruire le hangar démoli, la cour d'appel a violé l'article 1719 du Code civil ; 2 / que toute obligation de faire ou ne pas faire se résout en dommages-et-intérêts de la part du débiteur ;

par la bailleresse au motif inopérant qu'elle aurait méconnu son obligation d'affecter le local à son habitation principale, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil ;

code civil, ensemble l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1709, 1719 et 2224 du code civil : 7.

elle l'a fait, a dénaturé les termes du litige et a violé de la sorte le principe susvisé et les articles 4 et 16 du code de procédure civile 2°/ que le juge est tenu par les termes du contrat

D'où il suit que le moyen, inclus dans le débat et de pur droit, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1719, 3°, du code civil : 8.

inopérant pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel viole les articles 2 du Code civil, L. 331-2 et L. 331-6 du Code rural, ensemble l'article 43-2 du décret n° 97-503 du 21 mai 1997 ; 2 /

, tenu d'une obligation continue de maintenir les locaux loués en état d'usage en vertu de l'article 1719, 2 du Code civil, doit non seulement faire procéder aux travaux s'avérant nécessaires en cours

prix du neuf a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1719 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en énonçant que la société Tanis, qui avait été chargée du diagnostic du matériel

1719 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

(violation de l'article 1719 du Code civil) ; 2 / que si le bailleur n'a pas à supporter les travaux imposés par l'administration lorsqu'ils ne sont devenus nécessaires qu'en raison de l'utilisation

1719 du Code civil, le bailleur est tenu d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et de faire jouir paisiblement le preneur "pendant toute la durée du bail" ; que

de toute explication sur ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il appartient au bailleur d'établir qu'il s'est libéré de son obligation

; qu'en statuant par un tel motif inopérant au regard de l'obligation de délivrance du bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1720 du Code civil

à l'arrêté, la cour d'appel s'est déterminée par des énonciations inopérantes, violant ainsi l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1134 dudit code, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance

d'appel a violé les articles 1719 et 1720 du code civil. » 4.

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du bail, alors « qu'en application des articles 1728 et 1729 du code civil, le preneur peut sous-louer en tout ou en partie son bail

du Code civil, déférer le serment à la bailleresse, sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l'article

808 et 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1719 du code civil ; 2°/ que la société du Bassin du Nord faisait valoir, en tout état de cause, que le bail ne dérogeait pas au droit commun