Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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22 430 résultats pour « article 172-2 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L171-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles L. 171-3, L. 172-2, L. 172-3, L. 172-6, L. 172-8, L. 172-9, L. 172-13 (deuxième alinéa), L. 172-17, L. 172-20, L. 172-22, L. 172-28, L. 172-31, L. 173-22-1, L. 175-7, L.
Article R171-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 83
Le professionnel est tenu au respect des obligations et règles professionnelles prévues aux articles R. 172-2 à R. 172-8.
Article R122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 05
La présente section s'applique à la construction de tout bâtiment mentionné aux articles R. 172-1, R. 172-3 et R. 172-10 et dans les cas prévus à l'article R. 173-2, à l'exception des catégories suivantes : f) Les maisons individuelles ou accolées ; g
Article R172-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 96
La doctrine d'usage prévue à l'article L. 171-5-2 précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles R. 172-10 à R. 172-15. Elle est publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
Article R536-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 25
Le commissionnement délivré en application du deuxième alinéa de l ‘ article R. 172-1 pour rechercher les infractions mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1 vaut commissionnement au titre du présent paragraphe, sans qu'il y ait lieu de procéder
Article R122-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 06
Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 réalise l'étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement
Article R172-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 90
agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement et assermentés, dans les conditions définies par les articles
Article R122-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 29
Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 établit, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné, un document attestant qu'il a respecté ou fait respecter par le maître
Article R332-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 27 > 17
Les agents des réserves naturelles sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement dans les conditions définies par les articles R. 172-2 à R. 172-7. Ils sont assermentés dans les conditions définies par les mêmes articles.
Article R122-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 29
Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 établit pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné, un document attestant qu'il a respecté ou fait respecter par le maître
Article R322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56
Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l'article L. 322-10-1 sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 172-2 à R. 172-7.
Article R171-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 28
-4, R. 172-5.
Article R171-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 18
Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles R. 172-5, R. 172-6 et R. 175-1.
Article L571-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 55
I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ainsi que des textes et décisions
Article L1337-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 77
Ils exercent cette compétence dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 172-2 et L. 172-3 et à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement.
Article R172-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 62
Les ministres chargé de l'énergie et de la construction déterminent, par arrêté, les données pouvant être utilisées pour justifier du respect des exigences des articles R. 172-4 à R. 172-6 et fixe les règles d'utilisation de ces données.
Article 1
Les dispositions du présent arrêté sont prises en application des dispositions des articles R. 172-10 à R. 172-13 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de
Article L332-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90
Les agents des réserves n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public agissent dans les conditions prévues aux articles L. 172-7 et L. 172-8, L. 172-12 à L. 172-14, L. 172-16 et L. 174-2 et peuvent constater les infractions en quelque lieu
Article L1338-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57
-Les infractions aux règlements pris en application des articles L. 1338-1 et L. 1338-2 sont recherchées et constatées par les officiers et les agents de police judiciaire conformément au code de procédure pénale et par les agents mentionnés aux articles
Article R171-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 58
-18 ; b) Ou déterminé en application du II de l'article R. 172-21 lorsque l'assuré relève successivement ou alternativement de plusieurs régimes mentionnés à l'article R. 172-17-1 ; c) Ou déterminé en application de l'article R. 172-21-1, lorsque l'assuré
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