CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Article 53

—

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 151 II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation du crédit d'impôt prévu à l'article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Article 196

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L4332-9 - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78 - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 8 IV. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 6

—

Un décret en Conseil d'Etat définit le niveau de performance minimal au sens du même article L. 173-1-1 à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

Article 3

—

La convention de collaborateur bénévole mentionnée à l'article L. 952-11 du code de l'éducation prévoit les modalités de sa résiliation.

Article 104

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 nonies -Code de l'environnement Art. L541-15 -LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 63 -LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 Art. 14 V.

Article 52

—

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 140 II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022.

Article 184

—

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 5

—

Des conventions passées entre les partenaires mentionnés à l'article 3 précisent les modalités de mise en oeuvre du plan départemental et définissent annuellement les conditions de financement des dispositifs qu'il prévoit.

Article 3

—

Les logements mentionnés au II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 présentent les caractéristiques d'usage et de confort suivantes :

Article 162

—

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 209 II. - Le I entre en vigueur à compter de la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne.

Article Annexe 4

—