Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 455 résultats pour « article 1724 du Code civil qui veulent que si la c »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 455 résultats pour « article 1724 du Code civil qui veulent que si la c »
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EXTRAIT
Article 382-0 C septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94
I. – Lorsqu'un contribuable perd le bénéfice de l'option pour le règlement de l'impôt par prélèvements mensuels en application des dispositions de l'article 1724 quinquies du code général des impôts, sa situation au regard des majorations prévues par
Article 2
Les travaux prévus à l'article 1er peuvent, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, être exécutés par le propriétaire dans les mêmes conditions que les réparations urgentes visées à l'article 1724 du Code civil.
Article R213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81
Il est divisé en autant d'articles qu'il y a de propriétés riveraines et chacun des articles est clos séparément et signé par les parties intéressées.
Article 75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20
Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier
Article A4241-53-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92
accoster un débarcadère situé sur la rive longée par les bateaux ; b) Les convois remorqués avalants qui, pour virer vers l'amont, veulent longer une rive déterminée, peuvent demander aux montants de modifier leur route, si celle qui leur est réservée
Article 406 duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85
Les comptables publics mentionnés à l'article 1724 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers,
Article 4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40
Il accordera les permissions de séjour aux voyageurs qui veulent rester à Paris plus de trois jours. Mendicité, vagabondage. Il fera exécuter les lois sur la mendicité et le vagabondage.
Article R38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 49
Si la commission de propagande constate une différence manifeste entre la version imprimée de la circulaire et sa version numérique, elle ne met pas en ligne cette dernière.
Article L521-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
Article R331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93
L'autorité administrative chargée d'approuver les statuts lorsque, conformément aux dispositions de l'article L. 331-8, un ou plusieurs indivisaires veulent mettre fin à une indivision par la constitution d'un groupement forestier est le préfet.
Article L241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60
Les vétérinaires, les docteurs vétérinaires et les sociétés mentionnées au I de l'article L. 241-17 qui veulent se faire assister d'un élève des écoles vétérinaires françaises déclarent le nom de leur assistant au conseil régional de l'ordre des vétérinaires
Article R242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87
Les collectivités ou personnes morales propriétaires qui veulent affranchir leurs bois et forêts d'un droit d'usage au bois par voie de cantonnement en adressent la demande au préfet qui statue sur l'opportunité après avoir pris l'avis de l'Office national
Article R221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
L'ordonnance d'expropriation ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant.
Article 706-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11
Le président procède à l'interrogatoire de la personne mise en examen, si elle est présente, conformément aux articles 406 et 442.
Article 539
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
Si le tribunal de police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine, sous réserve des dispositions des articles 132-59 à 132-70 du code pénal et des articles 747-3 et 747-4 du présent code.
Article ANNEXE, art. 34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
deuxième alinéa de l'article 841 du code de procédure civile.
Article 90-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42
d'en informer les victimes regroupées en son sein, sauf si ces victimes se sont également constituées parties civiles à titre individuel.
Article L2131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 59
Les propriétaires riverains qui veulent faire des constructions, plantations ou clôtures le long des cours d'eau domaniaux peuvent, au préalable, demander à l'autorité administrative compétente de reconnaître la limite de la servitude.
Article R19-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 22
Si les parties ou l'une d'elles chargent un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de les ou de la représenter, les dispositions des articles 974 à 982 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
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