TERMES ET LES MENTIONS DE LA LETTRE, L'INDICATION DE LA DECISION ENTREPRISE ET LE NOM DES PARTIES NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE SUR CETTE INTENTION ET SUR LA PARTIE DE QUI ELLE EMANAIT, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, AUCUNE NULLITE D'ACTE DE PROCEDURE NE POURRA ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLE NUIT AUX INTERETS

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SCI SHAK aux entiers frais et dépens de la procédure.'

QUE L'ON PUISSE RENONCER A S'EN PREVALOIR, CETTE RENONCIATION DEVRAIT ETRE EXPRESSE ET NE SAURAIT RESULTER EN L'ESPECE DE L'INTRODUCTION D'INCIDENTS; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 20 BIS, 155, 158 BIS, 173, ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE

PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU MEME JOUR AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 2 JUIN 1972 ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET 89 ALINEA 2 DU DECRET N° 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE

173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, COMME L'A RELEVE L'ARRET, QUE L'EXCEPTION AINSI INVOQUEE PAR LE PRENEUR ETAIT FONDEE SUR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE CONVENUE ENTRE LES PARTIES ET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 216 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE, 121 ET 122 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 54 G ET K DU LIVRE 11

173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS SUR L'INCOMPETENCE ABSOLUE DU JUGE DES REFERES QUI POUVAIT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SI UNE

BEYROUTH CENTRE SPARCO ADRESSE PORTEE PAR LUI DANS SON ACTE D'APPEL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE DEMANDE DE NULLITE DE L'ACTE D'APPEL, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE

- Rappelons qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l'article 271 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile de première instance et d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Rappelons que l'expert rédigera, au terme de ses opérations un pré-rapport qu'il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d'un mois ; Rappelons que l'article

145 du code de procédure civile.

AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE RENOVATION", DEVAIT ETRE ECARTE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A DONC PU, SANS VIOLER AUCUNE LOI ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS QU'ELLE A SURABONDAMMENT FONDES SUR L'ARTICLE