1231-6 et 1231-7 du code civil.

. ; que, sur assignation de ce dernier en remise des clés, les premiers juges ont constaté la résolution du "bail" de location-gérance sur le fondement de l'article 1741 du Code civil et débouté M.

Il soutient que ces manquements justifient la résiliation du bail en vertu de l'article 1741 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1741 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CONTRAT DE LOUAGE SE RESOUD PAR LE DEFAUT RESPECTIF DES PARTIES DE REMPLIR LEURS ENGAGEMENTS ; ATTENDU

Sur le moyen unique : Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1741 du Code civil ; Attendu que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel

Aussi, elle soulève l’inapplicabilité de l’article 1741 du code civil dans la mesure où son application repose sur la faute de l’une ou l’autre des parties.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1741 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 14 FEVRIER 1978), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE CHASSARD A DEMANDE A L'ENCONTRE

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1741 du Code civil, ensemble les articles 9-1° et 20 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998

Sur le moyen unique : Vu l'article 1741 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mars 1992) que Mme X..., propriétaire, ayant délivré congé à Mme Y..., locataire en vertu d'un

1134 du code Civil, ensemble les articles 1741 du code civil et L. 251-4 du code de la construction ; 2°/ qu'en jugeant que dès lors qu'en vertu de l'article 10 du bail à construction, «la SA Natiocrédibail

1231-6 et 1231-7 du code civil.

tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que le défaut de paiement des loyers et des charges justifiait la résiliation du bail sur le fondement de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1741 du Code civil ; Attendu que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir

1741 du Code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

2 mars 1990, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, se prononçant sur la demande de résiliation fondée sur l'article

1719 alinéa 1er du code civil pour faire obstacle à la demande de résiliation , les locaux n'étant pas impropres à l'usage d'habitation ; que l'article 1741 du code civil dispose que le contrat de bail

Sur la demande de résiliation du bail Aux termes de l’article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.