articles 1799-1 et 1382, devenu 1240, du code civil. » 9.

1382 et 1709 du Code civil ; 3 / que le propriétaire de l'immeuble donné à bail condamné sur le fondement des troubles anormaux du voisinage causés par son locataire ne peut exercer de recours en garantie

1382 et 1709 du Code civil ; 3 / que le propriétaire de l'immeuble donné à bail condamné sur le fondement des troubles anormaux du voisinage causés par son locataire ne peut exercer de recours en garantie

civil et L. 124-5 du code des assurances ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances, selon lesquelles la garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre

civile d'exécution, ensemble l'article 1799-1 et l'article 2292 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1799-1 du code civil : 5.

1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411-1 du code rural. » Réponse de la Cour 4.

sa compétence particulière dans les travaux en mer, était liée à cette dernière par un contrat de sous-traitance et, par suite, a violé l'article 1779 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la

sa compétence particulière dans les travaux en mer, était liée à cette dernière par un contrat de sous-traitance et, par suite, a violé l'article 1779 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la

de l’article 1353 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1719 et suivants du Code civil, et alors, d'autre part, que le bailleur n'est pas exonéré de la garantie des vices et défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage par l'effet d'un "incident accidentel

X... une somme à titre d'indemnité, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1725 du Code civil que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent

1719, 1721 et 1725 du Code civil ; 2 / que, si le bailleur doit garantie pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui empêchent l'usage, quand bien même il ne les aurait pas connus lors du bail

, sans avoir recherché si l'explosion n'avait pas rendu impossible toute jouissance paisible des lieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719-3 du Code civil et

1719, 1720 et 1721 du Code civil; 2°) qu'en leur qualité de cédants d'un fonds de commerce de restaurant créé par eux, dont ils ne pouvaient ignorer que l'exploitation était de nature à générer des nuisances

, 1719 et 1743 du code civil ensemble l'article 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la cession d'une marque, assimilable à une vente, opère nécessairement transfert du contrat de

1719 et 1720 du Code civil que le propriétaire, tenu d'une obligation d'entretien, doit assurer la remise en état des lieux loués dégradés à l'occasion d'un vol avec effraction ; qu'en omettant de statuer

1799-1 du code civil.

au preneur la jouissance paisible des lieux qu'il lui a donnés à bail, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1719-3 du Code civil ; 3 / que l'obligation en exécution de laquelle le bailleur