175 du Code de procédure pénale, rend celui-ci caduc et impose l'envoi d'un autre avis à peine de nullité de la procédure subséquente ; qu'il résulte de l'article 81, alinéa 7, du Code de procédure pénale

[C] à payer à la société Elf les sommes de 2 500 et 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que ces condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Madame Zivka D..., épouse E..., demeurant à Viliki Popovic (Yougoslavie), 4°/ Madame Dusica E..., demeurant à Crkvenac (Yougoslavie), 5°/ Madame Divna E..., demeurant à Crkvenac (Yougoslavie), 6°

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas caractérisé le préjudice qu'auraient subi les intimés et qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a encore violé le même texte ; Mais

B... a été demandée par les autorités bosniennes à des fins de poursuite à raison de faits commis en juin 1992, en se fondant sur l'article 172 du code pénal de la République de Bosnie-Herzégovine, entré

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles II du chapitre 2 et du chapitre 4, 1ère partie de l'accord d'Evian du 18 mars 1962, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

provenait d'un vice de conception non apparent de l'arrimage, a violé les articles L. 172-18 du Code des assurances, 1134 du Code civil et 7-2 des conditions générales du contrat d'assurance ; et alors

[K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui ne saurait excéder 1 000 euros.

code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale. () ".

2 du code de procédure civile.

  La Commission estima que le grief déduit du refus d'accès à un tribunal, tiré de l'article 6 par. 1 de la Convention, était manifestement mal fondé puisque l'instance civile était pendante.

N... à payer à la société Elf les sommes de 2 500 et 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'or, ces condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

173 §   1 combiné avec l’article 31 du code pénal de 2003. 14.

1384 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme Y... à réparer "in solidum" avec son assureur, la GMF, la totalité du préjudice subi par les ayants droit de l'autre

150 du nouveau Code de procédure civile, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés

    Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ....... 30 Article 4 ................................................... 30 Article 7 ......................................

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -