A titre subsidiaire, sur le rejet des demandes fondées sur 1792 du code civil - Débouter Mme [F] de l'intégralité de ses demandes, - Juger que les critères cumulatifs de l'article 1792 du code civil

et suivants du code civil, et sur le fondement de l'article 1147 du même code ; que la société Stell et Bontz a réalisé pour la société [...] un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; qu'il

d'un édifice visé par l'article 1792 du Code civil; que la société Socae-Copreco a soutenu que le parking en cause ne peut être considéré comme un édifice, ni comme un ouvrage de viabilité au sens

d'appel pouvait parfaitement en déduire qu'il constituait un EPERS, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article 1792-4 du Code civil ; 4 / subsidiairement,

1792 et suivants du Code civil mais recevable à le faire contre la SOCAE sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil et contre la société AXA en sa qualité de bénéficiaire de la police dommages-ouvrage

1792-6 du code civil ; 4°) ALORS QU'en affirmant que l'article 1792 du code civil n'avait pas vocation à s'appliquer aux travaux affectés de désordres apparents à la réception, tandis qu'elle considérait

immobilière Le Raisin, du bien-fondé des demandes du syndicat des copropriétaires, et par l'affirmation de sa qualité à agir en garantie sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil à

1792-3 de ce code ; que pour définir si les travaux effectués par la société Eurocéramique constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil il convient de se référer aux prestations confiées

1792-2 du code civil ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du code civil s'étend aux éléments d'équipement lorsque les dommages compromettent la solidité

contre les époux X... et Mme Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 2270-1 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 85-6677 du 5 juillet 1985

1792 et 2270 du code civil, quelles qu'aient pu être les appréciations portées sur ce point par une juridiction de l'ordre judiciaire dans un litige entre la SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTION QUILLERY

1792 du Code civil , Vu l’article1792-6 , Vu l’article 1792-3 du Code civil Vu l’article 1792-4 du Code civil Vu l’article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) Vu l’article 1240 (

B..., architecte ; que, sur la demande formée sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 2° du code civil, il y a lieu de considérer que la société Foncière du Forez, ainsi qu'il résulte de la notice

1792-6 du code civil. » 18.

1792 et suivants du code civil ainsi que par application de l'article L. 111.24 du code de la construction et de l'habitation, à exercer son action subrogatoire contre les sociétés responsables

constatée ; qu'en cet état la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires ne pouvait

SOCAE ATLANTIQUE à payer à l'ASSOCIATION INSTITUT BERGONIE une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens ; Vu la déclaration

1104, 1194 et 1792 et suivants du Code civil.