1134, 1147 et 1790 du Code civil ; 3 ) que, parmi les autres parties, qui, selon l'arrêt, ne devraient pas souffrir du retard dans la réparation des dommages évolutifs, figurent les assureurs, dont la

1792 et 1792-4 du Code civil ; Attendu que pour déclarer la société ABK France, dont la responsabilité était recherchée sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil, responsable des désordres

les termes clairs et précis de cette police et violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 1792 et 1792-2 du Code

1792, second alinéa du Code civil, l'entrepreneur, considéré comme constructeur en vertu de l'article 1792-1 du même Code, ne peut s'exonérer de sa responsabilité décennale qu'en rapportant la preuve

1792, alinéa 1er, du code civil : 9.

Déchéance partielle du pourvoi examinée d'office 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code.

peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de

l'article 1134 du Code civil ; 5 / qu'en ne s'expliquant pas sur le non-respect par la société Fontaine de son propre devis de réfection proposant comme le relève l'expert, un revêtement jaune, la

couverte par la police consentie par la compagnie GFA ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision infirmative au regard des articles 1792 et 1792-6 du Code civil ; 2 ) que la

1792 et 1792-4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Lafarge, dont le préposé, présent sur les lieux lors du coulage des deux premières trames, avait donné au poseur des instructions

leurs demandes, formées par application de l'article 1792 du Code civil, concernant les désordres de toiture, alors, selon le moyen, "1 / qu'un dommage est qualifié d'apparent si sa manifestation, ses

1792 et 1792-2 du Code civil ; 2 / que, selon les prévisions de l'article L. 111-23 du Code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention

et des préjudices subis par Mme [H] au titre des articles 1792 et 1792-1 du code civil, la cour d'appel ne pouvait déduire de ce que Mme [H] n'avait pas agi sur le fondement de l'article 1792 du code

l'article 1792-2 du Code civil la présomption de l'article 1792 s'étend aux dommages qui affectent les éléments d'équipement d'un bâtiment qui fait corps notamment avec les ouvrages de clos et de couvert

121-1 du code pénal, ensemble les articles 1791 et 1794 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, et 28 du règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune

industrielle excluait l'application de la garantie décennale, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-7 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

X... n'avait pas laissé entendre comme relevant du domaine de la certitude que la piscine présenterait dans un avenir prévisible les dommages définis à l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé

121-1 du code pénal, ensemble les articles 1791 et 1794 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, et 28 du règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune