de responsabilité que relativement à ces seules reprises ; que l'arrêt a donc violé les articles 1134, 1792 et 2270 du Code civil ; 3 ) qu'il se déduit de l'expertise que la construction vicieuse du

1792 et 1792-6 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil et L. 242-1 du code des assurances : 12.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1147, 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du Code civil ; 3 / qu'ayant constaté que la SNPC avait contesté l'applicabilité du DTU 52

1315 et 1792-6 du Code civil); 3°/ que la réception tacite d'un ouvrage suppose que soit caractérisée une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux; que la cour d'appel, qui

455 du nouveau Code de procédure civile; 3°) d'une part, que si les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil ne sont pas exclusives de l'application de celles des articles 1792, 1792-2 et 1792-3

1792 et 2270 du code civil ; 2 / que seul un désordre qui est la conséquence d'un autre désordre dénoncé dans le délai peut relever de la garantie décennale ; qu'en l'espèce, selon les constatations

1792-7 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la réception au sens de l'article 1792-6 du Code civil, qui n'a d'effets qu'en ce qui concerne la responsabilité

1792 à 1792-2 du Code civil(article 1792-4-2 du Code civil), -un délai pour agir de 10 ans à compter de la réception des travaux pour toute autre action en responsabilité engagée contre les constructeurs

564 du code de procédure civile, 3.

logées à l'intérieur des murs, et ainsi violé ensemble les articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi susvisée ; 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si le phénomène de

X..., des vices cachés lors de la réception, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil, que 2°/ aucun des acquéreurs ne demandait devant

1134, 1787 et suivants, 1792 et suivants du Code civil; 4°/ que la cour d'appel ne pouvait mettre à la charge de la Scopyba un manquement relatif au pignon Sud, son marché ne recouvrant que des transformations

l'a constaté l'expert dans son rapport ; qu'en estimant dès lors que ces ouvrages relevaient de la garantie biennale de bon fonctionnement prévue par l'article 1792-3 du Code civil, la cour d'appel a

[A] ont fait assigner les mêmes défendeurs devant le tribunal judiciaire de Nantes sur le fondement des articles 1641 et suivant du code civil, 1792 et suivant du code civil ainsi que 1231-1 et suivants

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

La société AXA France IARD, assureur de la société OXXO évolution, soutenant ses conclusions, a demandé, au visa des articles 1792 à 1792-4-3 du code civil, 145, 696 et 700 du code de procédure civile,

1646-1, 1792-3 et 1792-4-1 du code civil. » 35.