537, 538 et 539 du code général des impôts et 56 J quindecies de l'annexe IV du code général des impôts, le contrevenant est tenu d'une pénalité proportionnelle telle que prévue aux articles 1791 et 1794

ne créé aucun obstacle à l'exercice de poursuites pénales, la cour d'appel a violé les articles 407, 1791, 1794 du Code général des Impôts et 441-6, alinéa 2, du Code pénal ; "alors, enfin, que l'article

, du décret du 2 septembre 1795, et du principe de séparations des pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des

1797 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel ne pouvait, dans le même temps, constater l'absence de désordres reconnue par les époux X... et constater l'existence d'un préjudice certain imputable à

[I] au visa des articles 1791 [lire 1792] et 2070 du code civil applicables en Nouvelle-Calédonie et de la condamner in solidum avec M.

l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'en jugeant de même que la police souscrite auprès de la compagnie AGF, qui garantissait "les dommages de la nature de ceux visés aux articles 1792 et 1792-2 du

1792-6 du Code civil ne sont pas exclusives de l'application de celles des articles 1792, 1792-2, et 1792-3 du même Code, c'est à la condition que les désordres qui se sont révélés dans l'année de la

-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, 407, 408, 1791 et 1794-3 du Code général des impôts, du décret du 10 septembre 1993 en ses articles 1, 2, 4, 5, 6 et 8 de l'article L. 28 du Livre des procédures fiscales

à la réception interdit donc au maître de l'ouvrage, bénéficiaire de la garantie de parfait achèvement prévue à l'article 1792-6 du Code civil de s'en prévaloir; que, décidant de faire application

1792 et 1792-2 du Code Civil et dans les limites de cette responsabilité, y compris durant la période de parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du même Code et que, d'autre part, les dommages subis

1792 et 1792-6 du Code civil ; 2 ) que la réception ayant été prononcée par jugement confirmé du 13 septembre 1988 à la date du 9 février 1983, le délai de la garantie de parfait achèvement ne pouvait

1792-4 du code civil ; 2°/ que la société Dynastore faisait valoir que sa responsabilité ne pouvait être recherchée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil dès lors que les désordres

1792-1 et 1792-6 du Code civil ; 2 ) que la réception peut être tacite et résulter de la prise de possession par le maître de l'ouvrage ; qu'il avait été constaté par le jugement infirmé que, le

1792-7 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-7 du code civil : 7.

1793 du Code civil et par refus d'application les articles 1134, alinéa 3, et 1147 du même Code ; 2 / que le simple fait que la société TRIM ait réglé intégralement la facture de la société Hasotrap

1792-6 du code civil ; 3 / que les dispositions de l'article 1792-6 du code civil n'étant pas exclusives de celles de l'article 1792, le maître d'ouvrage peut demander réparation, sur le fondement

408, 1791 et 1794-3 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier Y... coupable de fausses déclarations de stocks 1994 et 1995 par

d'appel pouvait parfaitement en déduire qu'il constituait un EPERS, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article 1792-4 du Code civil ; 4 / subsidiairement,